Les locataires d'un logement social se verront réclamer un surloyer si leurs revenus dépassent ces nouveaux seuils

Les locataires d'un logement social risquent de subir un surloyer si leurs ressources dépassent de 20 % ces nouveaux plafonds publiés par la réglementation.

Comme chacun sait, l'accès à une habitation à loyer modéré (HLM) est conditionné par des plafonds de revenus à ne pas dépasser et dont le montant varie notamment en fonction de la composition du ménage. Mais les ressources d'un foyer vivant en logement social peuvent évoluer au cours de la vie, pour parfois dépasser les conditions de ressources fixées par la réglementation.

Dans cette situation, les ménages dont les revenus dépassent de 20 % les plafonds de revenus applicables mais qui comptent malgré tout rester dans leur logement devront payer un surloyer, appelé "supplément de loyer de solidarité". Ce mécanisme s'applique à la suite d'une enquête annuelle du bailleur réalisée via un questionnaire auxquels les occupants doivent joindre le dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement.

Le barème des plafonds de ressources à respecter pour pouvoir demander un logement social est mis à jour tous les ans au 1er janvier. Pour établir le nouveau tableau applicable en 2025, les chiffres ont été revalorisés de 2,47 % par rapport aux plafonds appliqués l'année dernière.

Les ressources à prendre en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage en 2023, le montant de ces revenus étant indiqué sur le dernier avis d'imposition du foyer reçu au cours de l'été dernier. Avec une exception pour les ménages dont les revenus ont baissé ces derniers mois. Si ces derniers ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de 2023, on tient compte soit des revenus de 2024, soit des revenus des 12 derniers mois.

Les plafonds applicables en 2025 à un logement HLM financé par un prêt locatif à usage social (PLUS) sont les suivants. Un parent célibataire élevant seul ses enfants se voient appliquer les plafonds de la catégorie supérieure. Exemple : une mère célibataire avec deux enfants à charge se voient appliquer les plafonds applicables à 4 personnes. La même règle s'applique si un membre du ménage est en situation de handicap. A noter que le barème est différent pour les habitants d'un logement social financé par un PLS ou un PLAI.

Les locataires sont les revenus dépassent ces seuils de 20 % se verront réclamer le surloyer. Pour les ménages redevables, le montant du supplément est toutefois plafonné. Son application ne peut pas conduire à un montant de loyer annuel (hors charges) égal à plus de 30 % du total des revenus annuels des personnes qui composent le foyer.

Certains locataires vivant en logement social sont toutefois exonérés de surloyer même lorsque leurs ressources dépassent les plafonds ci-dessus. Il s'agit principalement des habitants vivant dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP), une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou une zone France ruralités revitalisation (FRR).