Retraite : ces mesures qui toucheront les seniors sans avoir été décidées par le Gouvernement

Plusieurs changements vont concerner les 60 ans et plus dans les mois à venir. Malgré leur importance, ils n'ont pas été décidés par le Gouvernement. Les voici.

On a souvent tendance à penser qu'en France, toutes les décisions sont prises par le Gouvernement, après d'éventuels votes au Parlement. On oublie trop souvent que dans un certain nombre de domaines, les partenaires sociaux ont leur mot à dire, voire même ont le pouvoir de dessiner les contours de telle ou telle mesure. C'est notamment le cas de certains accords ayant un impact direct sur les retraités et plus généralement des seniors de 60 ans et plus.

C'est ainsi qu'au siège de l'Unedic, patronat et syndicats ont finalisé le 14 novembre un accord portant sur l'emploi des seniors et la prise de la retraite des salariés. Une partie de ces mesures devraient ainsi entrer en vigueur dès 2025. Elles s'inscrivent dans un contexte où le taux d'emploi des 60 - 64 ans reste très faible en France, alors même que la réforme des retraites adoptées l'an dernier prévoit de repousser l'âge de départ légal.

La principale mesure prévue par le compromis adopté par les partenaires sociaux il y a quelques jours est la création d'un contrat de valorisation de l'expérience (CVE) destiné aux demandeurs d'emploi de plus de 60 ans. Lors de l'embauche, le bénéficiaire de ce CVE devra préciser à son employeur l'âge auquel il peut prétendre à une retraite à taux plein. Une fois parvenu à cet âge, le senior verra son contrat automatiquement rompu. En revanche, contrairement aux espoirs initiaux, les partenaires sociaux n'ont pas voulu s'engager sur un dispositif d'allègement de charges sociales, ni sur un complément de salaire versé par l'Unedic. Ces améliorations, qui rendraient la mesure plus efficace mais aussi plus coûteuse, sont repoussées à 2027.

Les partenaires sociaux ont également décidé de relancer la retraite progressive qui ne connaît pas vraiment un franc succès en France : elle ne concernerait qu'environ 27 000 personnes alors qu'elle existe depuis 1988. Ce dispositif permet de réduire son activité à l'approche de la retraite, la baisse de revenus induite par ce choix étant compensée par le versement d'une fraction de la pension de retraite.

L'accord passé entre syndicats et patronat prévoit la possibilité de partir en retraite progressive dès 60 ans. Un passage à temps partiel de 70%, par exemple, donnerait droit à une retraite de 30%. A condition toutefois d'avoir cotisé pendant au moins 150 trimestres. Naturellement, ce passage à la retraite progressive exige l'accord des deux parties, salarié et employeur. Les entreprises peuvent en effet, sous certaines conditions, refuser que le salarié réduise son temps de travail.

Ces mesures devront être transposées dans un projet de loi qui devra être examiné au Parlement après signature des partenaires sociaux. L'impact de ce texte sur le marché du travail et l'emploi des seniors est, dans tous les cas, encore difficile à évaluer à ce jour. Son efficacité dépendra avant tout de la volonté des entreprises, bien souvent partagées entre la crainte des coûts et du manque de flexibilité des seniors d'un côté, et la richesse de compétences de ces travailleurs expérimentés de l'autre.