8,4 millions de retraités bénéficient de cet avantage, sa suppression est débattue à l'Assemblée
Avec un coût représentant près de 350 milliards d'euros annuels pour l'Etat, les pensions de retraite sont de plus en plus ciblées par les réductions budgétaires engagées par les pouvoirs publics. Si le gouvernement a déjà commencé à ponctionner les revenus des retraités en décidant de décaler de six mois la prochaine revalorisation des pensions de base, d'autres mesures se préparent en coulisse. L'une d'elles vise notamment un avantage fiscal dont les retraités bénéficient au moment de leur déclaration de revenus.
La plupart des retraités connaissent bien cet avantage fiscal. Et particulièrement ceux qui payent l'impôt sur le revenu. Il s'agit en effet de l'abattement de 10 % dont bénéficient automatiquement toutes les pensions de retraite. Un dispositif très ancien, puisque sa création remonte à 1977. A l'époque, son instauration était justifiée au cours des débats parlementaires par " l'accroissement de la pression fiscale consécutive au départ à la retraite (…) ressenti comme une injustice". Mais aujourd'hui, la conservation de ce taux de 10 % - calqué sur l'abattement pour frais dont bénéficient les salariés - peine à trouver une justification fiscale.
Dans un rapport récent rendu le 14 octobre, le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) - organisme rattaché à la Cour des Comptes - pointe justement cet abattement. Selon les données publiées dans cette étude, l'avantage fiscal représente 4,6 milliards d'euros par an. Si 8,4 millions de retraités obtiennent un gain fiscal grâce à cette mesure, le montant de ce dernier varie fortement en fonction du montant des pensions des bénéficiaires.
Selon les calculs du CPO, près de 30 % du coût global de l'abattement profitent aux 10 % des ménages retraités aux revenus les plus aisés. L'organisme critique ainsi l'absence de ciblage de cette mesure, qui profite à tous les retraités quel que soit leur niveau de revenus. Toujours selon ce rapport, "le traitement fiscal favorable des retraités aisés par rapport aux actifs ne correspond en pratique à aucune justification identifiée de politique publique".
Le Conseil propose de recentrer le dispositif sur les retraités aux revenus modestes et intermédiaires en instaurant une déduction unique touchant à la fois les pensions et les rentes viagères plafonnée à un certain montant. Les 10 % des retraités les plus aisés ne bénéficieraient ainsi plus de l'abattement fiscal. Selon les chiffres publiés dans le rapport, cette mesure rapporterait 1,3 milliard d'euros à l'Etat chaque année et 1,4 million de retraités seraient directement concernés.
Cette mesure n'est, à ce jour, qu'une préconisation formulée dans le rapport d'un organisme rattaché à la Cour des Comptes. Mais elle vient d'être reprise par un amendement du groupe Modem à l'Assemblée et pourrait donc bien figurer dans la loi de finances. La suppression de l'abattement de 10 % figure dans tous les cas parmi les options offertes aux pouvoirs publics pour réduire le coût global des retraites. D'autres mesures sont aussi évoquées dans les couloirs des ministères, telles qu'une désindexation des pensions par rapport à l'inflation ou une hausse de la CSG.