Location : ce nouveau taux qui vient de paraître marque un changement important pour les propriétaires et les locataires
Un chiffre de l'Insee était très attendu par les professionnels de la location immobilière : il va modifier les règles de fixation des loyers. Ce taux vient tout juste de paraître.
Nombre de propriétaires-bailleurs restent vigilants sur cette date. Si leur contrat de bail le prévoit - ce qui est généralement le cas - ils peuvent effectivement augmenter le montant du loyer à chaque échéance annuelle. Cependant, sur ce point, un changement majeur vient de se produire en ce mois de juillet.
Rappelons tout d'abord que la revalorisation d'un loyer est liée à l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL), publié trimestriellement par l'Insee. Le trimestre de référence utilisé pour calculer le nouveau montant du loyer est celui mentionné dans le bail. Ainsi, un loyer indexé sur l'IRL du 1er trimestre sera réévalué chaque année après la publication du nouvel indice par l'Insee. Si l'institut prévoit une augmentation de 3 % de l'IRL du 1er trimestre par rapport à l'année précédente, le loyer sera alors majoré de 3 %.
Ces indices, qui sont censés refléter les variations des prix, fluctuent normalement d'un trimestre à l'autre. Mais face à la forte hausse de l'inflation ces dernières années, les autorités ont décidé de limiter l'évolution de l'IRL et donc les éventuelles hausses de loyer, en plafonnant leur revalorisation à 3,5 %. Sans cette mesure de plafonnement, ces loyers auraient pu connaître des augmentations proches des 5 % par an au cours des deux dernières années.
Pour autant, ce bouclier sur les hausses de loyers n'était que temporaire. Et il vient justement de prendre fin, le dernier indice pour lequel le plafonnement s'appliquait - celui du 1er trimestre 2024 - ayant été publié par l'Insee au début du printemps. Pour l'indice publié en ce mois de juillet, plus aucune limite de 3,5 % ne s'applique.
La fin de cette mesure a ainsi de quoi inquiéter nombre de locataires qui pourraient potentiellement subir des hausses de loyers supérieures à 3,5 % dorénavant. En théorie, seulement. Car si le plafonnement de l'IRL a pris fin, c'est d'abord parce que l'inflation a ralenti ces derniers mois, freinant ainsi mécaniquement la hausse de l'IRL. L'augmentation des prix telle que constatée par l'Insee se situe en effet autour des 2,5 % désormais : les prochaines augmentations devraient donc être inférieures à l'ancien plafond.
Ce premierindice de référence des loyers non-plafonné vient justement d'être publié par l'Insee le 12 juillet. Sans surprise, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers est estimée à un taux inférieur à l'ancien bouclier, puisqu'il est fixé à + 3,26 %. Les bailleurs et les locataires dont le montant du loyer est indexé sur l'IRL du deuxième trimestre sont donc les premiers concernés par le déplafonnement de l'indice... et donc sa baisse. Le taux des hausses de loyers passe ainsi sous les 3,5 % pour la première fois depuis le 1er trimestre 2022.
Si les locataires ne sont plus protégés par la loi pour la hausse de leur loyer, ils bénéficient en revanche d'une conjoncture plus favorable. Paradoxalement, les revalorisations à venir devraient en effet être moins élevées que celles du temps du bouclier légal. Après cette augmentation de 3,26 % pour le deuxième trimestre, les prochaines hausses de l'IRL pour les trimestres à venir devraient passer sous la barre des 3 %.