Ces millions de propriétaires sont ciblés par le fisc après avoir rempli leur déclaration de revenus, voici qui et pourquoi

Les services fiscaux ont plusieurs millions de propriétaires dans le viseur, raison pour laquelle un nouveau questionnaire leur est destiné à la fin de leur déclaration de revenus.

Les Français ont encore quelques semaines pour déclarer leurs revenus. Comme tous les ans, ils s’apercevront des quelques changements mis en place par le fisc au moment de remplir leur formulaire en ligne sur le site des impôts. L'un d'entre eux intervient à la fin de la déclaration de revenus et concerne particulièrement une partie des propriétaires de biens immobiliers.

Rappelons que, depuis le printemps de l'an dernier, le fisc impose aux propriétaires d'effectuer une déclaration d'occupation de leurs biens immobiliers via le site des impôts. Cette formalité doit être accomplie au moins une fois, puis à chaque changement d'occupation : un achat, une modification de la résidence principale, un changement de locataire... Les informations fournies permettent au fisc d'établir les futurs avis de taxe foncière et de taxe d'habitation.

Le Code général des impôts prévoit une sanction pour le propriétaire qui ne respecte pas son obligation de déclaration. Aux termes de l'article 1770 terdecies du CGI, le non-déclarant encoure en effet une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées. Pour autant, les services fiscaux entretiennent le flou quant à l'application effective de cette sanction, qui semble encore n'être qu'incitative.

Et pour cause : à ce jour, 17 % des propriétaires, soit environ un sur six, n'ont effectué aucune déclaration d'occupation. Plutôt que de les sanctionner, l'administration fiscale opte - pour le moment - pour la pédagogie en rappelant leurs obligations aux millions de contribuables concernés. Et ce notamment via le formulaire de déclaration de revenus à adresser en ce printemps.

Au moment de conclure leur déclaration et de la signer en ligne, les propriétaires se voient ainsi désormais contraints de répondre à un questionnaire portant sur leur(s) bien(s) immobilier(s). Une question s'affiche en effet en dessous du résumé des informations fournies dans le formulaire : "Un ou plusieurs occupants de vos biens ont-ils changé entre le 01/01/2023 et aujourd'hui ?". Le déclarant peut ainsi répondre par "Oui" ou par "Non". En cas de réponse positive, il se verra redirigé vers le service "Gérer mes biens immobiliers" du site impots.gouv.fr via une nouvelle fenêtre qui s'affichera automatiquement. Il pourra alors communiquer au fisc les informations concernant l'occupation de ses biens.

Ce nouveau mini-questionnaire mis en place cette année à la fin de la déclaration de revenus 2024 vise donc à rappeler aux propriétaires concernés leurs obligations. Mais surtout à cibler les quelques millions d'entre eux qui n'ont pas encore effectué leur déclaration. Les services fiscaux ont pour le moment recours à la pédagogie en les informant à nouveau de leur obligation à la fin de la déclaration de revenus. Avant, peut-être, d'adopter des sanctions pour les propriétaires encore récalcitrants.