Les retraités ayant une assurance-vie peuvent encore échapper aux frais de succession, voici la date limite pour agir

Il existe une date charnière en matière de fiscalité des contrats d'assurance-vie. Il est impératif de la connaitre, surtout quand on est retraité ou en passe de le devenir.

L'assurance-vie a la réputation d'être un véritable paradis fiscal pour les épargnants. Une réputation qui reste justifiée en matière de droits de succession. Ses avantages fiscaux font encore de l'assurance-vie un outil incontournable pour transmettre son patrimoine à ses enfants. Ou à n'importe quel autre proche. A condition toutefois d'anticiper ses versements et d'éviter quelques erreurs.

Les produits d'un contrat d'assurance-vie étaient naguère exonérés d'impôt sur le revenu. Ce n'est plus vrai aujourd'hui. Ils sont d'abord soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,20%, comme tous les autres revenus mobiliers. Et ensuite à l'impôt proprement dit avec un prélèvement forfaitaire de 7,5%, du moins pour les contrats ouverts depuis plus de huit ans. On constate donc que l'assurance-vie n'est plus tellement avantagée depuis l'instauration de la flat-tax au taux global de 30%, prélèvement sociaux compris.

En revanche, en matière de transmission de patrimoine, l'assurance-vie demeure un vrai paradis fiscal. Du moins jusqu'à un certain montant d'épargne. Avec une précision importante : cet outil de transmission ne concerne que les droits de succession, après un décès.

Le principe est simple : au décès du titulaire, l'épargne accumulée sur un contrat d'assurance-vie est versée aux bénéficiaires désignés au contrat selon les volontés exprimées par le défunt. Qui peut parfaitement prévoir des parts inégales. Les sommes ainsi versées ne sont pas soumises aux droits de succession et les bénéficiaires encaissent donc le montant de cette épargne en franchise fiscale totale. Inutile de souligner l'énorme avantage que représente cette exonération... Prenons deux exemples très schématiques. 

A son décès, M. Martin laisse à son enfant unique un portefeuille d'action d'une valeur de 150 000 € et un contrat d'assurance-vie d'une valeur de 150 000 €. L'enfant paiera 8 194 € de droits de succession sur les valeurs mobilières et aucuns droits sur l'assurance-vie. Soit au total une facture fiscale de 2,7% du montant transmis (300 000 €)

A son décès, M. Dupont, lui, laisse à son enfant unique un portefeuille d'action d'une valeur de 300 000 €. L'enfant paiera 38 194 € de droits de succession. Soit 30 000 € de plus que l'enfant de M. Martin, pour le même capital transmis.

Mais attention cette exonération totale de l'assurance-vie est soumise à une condition importante : l'exonération ne porte que sur les intérêts des sommes versées avant l'âge de 70 ans (et sur la partie des primes inférieure à 152 000 € par bénéficiaire). En d'autres termes, et pour reprendre l'exemple ci-dessus, M. Martin devra avoir alimenté son contrat avant d'atteindre l'âge de ses 70 ans.

70 ans est donc un âge-limite qu'il faut absolument respecter quand on effectue des versements sur un contrat d'assurance-vie. Du moins quand on investit dans la perspective de transmettre son patrimoine.