Selon les notaires, voici l'âge limite pour faire ces démarches en vue d'échapper aux frais de succession
Après cet âge, éviter les droits de donation et de succession devient beaucoup plus difficile. Voici quand et comment agir.
Autrefois, atteindre un âge avancé impliquait souvent d'avoir pris certaines dispositions testamentaires. Cependant, avec l'augmentation de l'espérance de vie, les personnes âgées mènent généralement une existence active bien au-delà de la retraite. Elles oublient trop souvent de prendre les décisions nécessaires pour garantir l'avenir de leurs proches. Et sur ce point, il existe un âge limite qu'il vaut mieux ne pas dépasser pour transmettre.
D'abord, rappelons que l'assurance-vie est un moyen très efficace pour transmettre des biens. En théorie, au décès du souscripteur, les montants accumulés sur un contrat reviennent au bénéficiaire ou sont répartis entre les personnes désignées, sans droits de succession à acquitter. Prenons un exemple : M. Martin laisse, à son décès, 300 000 € sur son contrat d'assurance-vie. Ses deux enfants recevront chacun 150 000 € sans devoir payer de droits. En revanche, s'il avait laissé cette somme sur son compte courant, des droits de succession auraient été appliqués.
Cependant, il est important de noter que l'exonération des droits de succession sur un contrat d'assurance-vie ne couvre que les montants versés par le souscripteur avant 70 ans. Si cette condition est respectée, chaque bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 152 500 €. En revanche, si M. Martin dépasse cette limite d'âge, ses héritiers seront soumis aux droits de succession. Même si, précisons-le, les droits ne s'appliqueront qu'aux montants des sommes versées après 70 ans, et non pas aux intérêts générés par ces sommes.
Le second outil juridique à envisager est l'usufruit. On sait que la valeur de l'usufruit portant sur un bien immobilier est d'autant plus faible que l'âge de l'usufruitier est élevé.. Cela s'explique, car une personne âgée bénéficie moins longtemps d'un bien qu'une personne plus jeune. Par exemple, les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue-propriété peuvent être de 40 % et 60 % de la pleine propriété pour un usufruitier âgé de 61 à 70 ans.
Prenons un autre exemple avec M. Dupont, 69 ans, propriétaire d'une maison évaluée à 300 000 €. Il n'a aucun intérêt à attendre d'avoir 71 ans pour transmettre la nue-propriété à ses deux enfants. Si la donation est faite avant cet âge, les droits seront calculés sur la valeur de la nue-propriété, soit 60 % de 300 000 €, donc 180 000 €. Ainsi, ses enfants n'auront aucun droit à payer. En revanche, s'il attend 80 ans, la valeur de la nue-propriété atteindra 80 %, soit 240 000 €, et les enfants devront s'acquitter de droits de donation.
Sur le plan fiscal, 70 ans représente donc une date limite pour transmettre ses biens.
Mieux vaut donc agir lors des premières années de la retraite au plus tard pour donner à ses proches. Car attendre 70 ans risque d'entraîner des frais fiscaux - pourtant facilement contournables - pour ses héritiers.