Succession : une fois cet âge atteint, il est trop tard pour éviter le fisc. Voici la date limite et les techniques pour agir.

Esquiver les frais de donation et de succession n'est pas difficile, mais à condition d'agir au plus tard dans les années qui suivent le départ en retraite. Voici comment.

Jadis, parvenir à un âge avancé supposait qu'on avait déjà pris quelques dispositions de dernière volonté en terme de gestion de patrimoine. Avec l'allongement de l'espérance de vie, les retraités mènent généralement une vie active bien après l'âge de 70 ans. Au point d'oublier trop souvent de prendre quelques décisions indispensables pour assurer l'avenir de leurs descendants.

Un oubli d'autant plus évitable que nombre de retraités disposent d'un contrat d'assurance-vie, qui est un outil très efficace de transmission du patrimoine. En principe, au décès du titulaire, les sommes accumulées sur un contrat reviennent au bénéficiaire ou sont partagées entre les bénéficiaires désignés au contrat sans qu'il y aient de droits de succession à payer. Exemple schématique : M. Martin laisse à son décès 300 000 € sur son contrat d'assurance-vie. Ses deux enfants recevront chacun 150 000 € sans droits à payer. Alors qu'il auraient eu des droits de succession à payer si M. Martin avait laissé 300 000 € sur son compte courant.

Mais attention : l'exonération des droits de succession sur un contrat d'assurance-vie ne porte que sur les sommes versées par le titulaire avant l'âge de 70 ans. Si cette condition est respectée, chaque bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 152 500 €. En revanche, si M. Martin laisse passer l'âge limite, les bénéficiaires seront soumis aux droits de succession. Même si, précisons-le, les droits ne s'appliqueront qu'aux montants des sommes versées après 70 ans, et non pas aux intérêts générés par ces sommes.

Le second outil juridique à utiliser rapidement après la retraite repose sur l'usufruit. En effet, on sait que la valeur de l'usufruit portant sur un bien immobilier est d'autant plus faible que l'âge de l'usufruitier est élevé. Ce qui est logique puisqu'un "vieillard" profite moins longtemps d'un bien qu'une personne moins âgée. Les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue-propriété sont par exemple de 40% et 60% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 61 à 70 ans.

Prenons là encore un exemple schématique avec M. Dupont, 69 ans, qui possède une maison d'une valeur de 300 000 €. Il n'a aucun intérêt à attendre ses 71 ans pour donner la nue-propriété à ses deux enfants. Si la donation est réalisée avant cet âge limite, les droits s'appliqueront à la valeur de la nue-propriété, soit 60% de 300 000, soit 180 000. Et les enfants n'auront donc aucuns droits à payer. Alors que si M. Dupont attend l'âge de 80 ans, la valeur de la nue-propriété sera égale à 80% soit 240 000 € et les enfants devront donc payer des droits de donation.

En matière de succession, mieux vaut donc agir dès les premières années de sa retraite plutôt que de reporter la question à plus tard. Sous peine d'entraîner des frais pourtant facilement contournables pour ses héritiers. Idéalement, les techniques d'exonération citées ci-dessus doivent être utilisées dans les 5 ans qui suivent le départ en retraite. C'est-à-dire, avec le nouvel âge légal de départ, entre 64 et 69 ans.