Il laisse passer sa date d'anniversaire : ses héritiers paieront 10 000 € de frais de succession en plus

En matière de droits de succession, il existe une date d'anniversaire à ne surtout pas laisser passer sous peine d'entrainer une forte hausse de frais pour ses héritiers.

Autrefois, atteindre un âge avancé impliquait souvent d'avoir pris certaines dispositions testamentaires. Mais aujourd'hui, avec l'augmentation de l'espérance de vie, les personnes âgées mènent généralement une existence active bien au-delà de la retraite. Elles oublient trop souvent de prendre les décisions nécessaires pour garantir l'avenir de leurs proches. Et sur ce point, il existe un âge limite qu'il vaut mieux ne pas dépasser pour transmettre.

D'abord, rappelons que l'assurance-vie est un moyen très efficace pour transmettre des biens. En théorie, au décès du souscripteur, les montants accumulés sur un contrat reviennent au bénéficiaire ou sont répartis entre les personnes désignées, sans droits de succession à acquitter.

Cependant, il est important de noter que l'exonération des droits de succession sur un contrat d'assurance-vie ne couvre que les montants versés par le souscripteur avant 70 ans. Si cette condition est respectée, chaque bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 152 500 €. En revanche, si M. Martin dépasse cette limite d'âge, ses héritiers seront soumis aux droits de succession après un simple abattement de 30 500 € sur le total des primes versées à tous les bénéficiaires.

Le second outil juridique à envisager est l'usufruit. On sait que la valeur de l'usufruit portant sur un bien immobilier est d'autant plus faible que l'âge de l'usufruitier est élevé.. Cela s'explique, car une personne âgée bénéficie moins longtemps d'un bien qu'une personne plus jeune. Par exemple, les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue-propriété peuvent être de 40 % et 60 % de la pleine propriété pour un usufruitier âgé de 61 à 70 ans.

Prenons maintenant un exemple concret. Après une première donation de 100 000 € chacun qui leur a été faite il y a moins de 15 ans, M. Martin souhaite de nouveau transmettre à ses deux enfants 60 000 € via une assurance-vie et un appartement d'une valeur 200 000 € en usufruit. Mais il vient tout juste d'avoir 71 ans, ce qui a une double conséquence.

Assurance-vie : en versant après 70 ans, il perd l'avantage des 152 500 € d'abattement. Pour un versement de 60 000 € après 70 ans au lieu d'avant, le surcoût est d'environ 5900 € pour ses héritiers.
Usufruit : à partir de 71 ans, la valeur de la nue-propriété augmente de 10 %. Sur un patrimoine démembré de 200 000 €, cela crée une base taxable supplémentaire de 20 000 €. À un taux de 20 %, le fisc réclame 4000 € de plus à ses héritiers.

Soit près de 10 000 € en plus à verser aux impôts. En laissant passer ses 70 ans, Monsieur Martin a donc mécaniquement réduit la part "gratuite" de sa transmission, obligeant ses enfants à payer près de 5 000 € de plus chacun pour exactement le même patrimoine de départ.

Mieux vaut donc agir lors des premières années de la retraite au plus tard pour donner à ses proches. Car attendre 70 ans risque d'entraîner des frais fiscaux - pourtant facilement contournables - pour ses héritiers.