Rupture conventionnelle : cette pratique d'un employeur est validée par la Cour de Cassation. Ce que cela change pour les salariés.
Le succès des ruptures conventionnelles ne se dément pas année après année. Une réussite qui s'explique d'abord par le double-avantage que ce mode de rupture du contrat de travail procure à l'employeur et au salarié. Elle permet au premier de se séparer de son salarié en minimisant les risques de litige. Et elle donne l'occasion au second de percevoir à la fois des indemnités de rupture et des allocations chômage.
Si elle est avantageuse, la rupture conventionnelle est aussi très encadrée par le Code du travail. Une procédure stricte est en effet fixée par la loi. Ne pas la respecter peut conduire à l'annulation de la rupture du contrat de travail et au versement d'indemnités pour le salarié.
L'une des étapes importantes de cette procédure légale repose sur l'entretien préalable obligatoire avant la signature. L'employeur et le salarié ne peuvent en effet convenir d'une rupture conventionnelle qu'à l'issue d'un entretien, au cours duquel ils négocient les conditions de la rupture du contrat de travail. C'est lors de cette étape que le salarié peut négocier divers avantages, tels que des indemnités de rupture plus élevées que le minimum légal ou, par exemple, la prolongation de la couverture santé de son entreprise au-delà de la date de rupture de son contrat.
Or, en pratique, il arrive fréquemment que l'employeur souhaite que la convention soit signée immédiatement après l'entretien, sans attendre de délai de réflexion. Ces ruptures conventionnelles "subites" laissent dès lors très peu de temps au salarié pour réfléchir aux conditions proposées par son entreprise.
Dans un arrêt récent en date du 13 mars 2024 (n° 22-10551), la chambre sociale de la Cour de Cassation a dû juger un cas de ce type, dans lequel un salarié demandait la nullité d'une rupture conventionnelle homologuée. Dans cette affaire, la convention avait été signée le jour même de l'entretien. Le salarié soutenait que cette signature immédiate privait de toute portée l'exigence d'un entretien préalable fixé par la loi.
La Cour de Cassation a rejeté sa demande. Partant du principe qu'aucun délai entre l'entretien et la signature n'était prévu par le Code du travail, les juges ont considéré que la rupture conventionnelle était valide dès lors que l'entretien avait bien lieu avant la signature de la convention de rupture. Une rupture conventionnelle signée le jour même de l'entretien est donc tout à fait valable juridiquement : aucun vice du consentement du salarié ne peut être retenu, quand bien même son employeur lui demanderait de signer leur convention sans attendre.
Précisons toutefois que, même après avoir signé, le salarié peut toujours se rétracter dans un délai de 15 jours. A défaut, il ne pourra plus remettre en cause la convention. Autant donc bien connaitre ses droits avant de s'engager dans une procédure que l'employeur peut vouloir conclure le plus vite possible, souvent au détriment du salarié.