Détenir un compte Paypal peut alerter le fisc : dans quels cas risque-t-on un contrôle et une amende ?
Quoi de plus facile que d'ouvrir un compte Paypal pour acheter ou vendre sur internet. Ou encore pour envoyer de l'argent à ses proches ou recevoir des subsides de ses parents. Simple, pratique et immédiat. Et souvent beaucoup moins onéreux en termes de frais que les établissements bancaires classiques. Mais attention : l'ouverture et l'utilisation d'un compte Paypal ne sont pas sans conséquences fiscales. Voici les cas dans lesquels vous risquez un contrôle et une amende.
On sait que toute ouverture, clôture ou détention d'un compte bancaire à l'étranger doit être déclarée aux services fiscaux. Cette obligation déclarative fixée par l'article 1649 A du code général des impôts s'impose à toutes les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Y compris quand elles ne détiennent qu'une procuration sur ce compte. Cette déclaration est faite sur un formulaire ad hoc, envoyé en même que la déclaration annuelle de revenus.
En l'absence de déclaration, le titulaire du compte à l'étranger devra payer une amende de 1 500 € par compte dissimulé. Sans compter une majoration de 80% sur les impôts dus sur les revenus du compte.
A chacun de veiller donc à bien remplir cette obligation déclarative pour éviter contrôle fiscal et amende. Mais encore faut-il savoir que l'on détient un compte bancaire à l'étranger... Certes, le contribuable français qui ouvre un compte dans un établissement étranger le fait en toute connaissance de cause. Il ne s'agit pas d'une démarche involontaire de sa part. Mais le sait-il vraiment quand il ouvre un compte Paypal ?
En effet, Paypal Europe étant domicilié au Luxembourg, tout compte Paypal est considéré comme un compte bancaire étranger. Et par conséquent, toute ouverture ou utilisation d'un compte Paypal doit être déclarée en principe aux services fiscaux sous peine d'amende. En principe seulement : en effet, le titulaire d'un compte Paypal est dispensé de déclaration sous réserve de respecter trois conditions.
La première : le compte doit servir à payer des achats ou à vendre des biens ou prestations sur internet. La deuxième : le total des encaissements ne doit pas dépasser 10 000 € par an. La troisième : l'ouverture du compte étranger suppose la détention d'un compte bancaire français associé (ce qui est le cas pour Paypal par exemple).
Sous ces trois conditions, nul besoin donc de déclarer le compte Paypal à l'administration fiscale. Mais attention : le seuil de 10 000 € est évalué en prenant en compte l'ensemble des encaissements sur tous les comptes étrangers du contribuable. Le tout en sachant que la dispense de déclaration n'empêche pas les services fiscaux de taxer les éventuels revenus encaissés sur ce compte Paypal...