La rupture conventionnelle pourrait bientôt disparaître, voici ce que sa suppression changerait pour les salariés
Créées il y a plus de 15 ans, le succès des ruptures conventionnelles ne se dément pas année après année. Une réussite qui s'explique d'abord par le double-avantage que ce mode de rupture du contrat de travail procure à l'employeur et au salarié. Elle permet au premier de se séparer de son salarié en minimisant les risques de litige. Et elle donne l'occasion au second de percevoir à la fois des indemnités de rupture et des allocations chômage.
Ce droit aux indemnités de Pôle emploi est néanmoins aujourd'hui dans le viseur du gouvernement, qui souhaite enrayer la hausse du chômage constatée en France ces derniers mois. En raison de son succès et de l'indemnisation qu'elle permet, la rupture conventionnelle fait ainsi partie des principales cibles. Selon un article paru dans l'hebdomadaire Marianne le 12 février, la suppression de la rupture conventionnelle telle que nous la connaissons est devenue une solution de plus en plus envisagée par l'exécutif.
Rappelons que sans la rupture conventionnelle, le salarié qui envisage de quitter son entreprise n'aurait le choix qu'entre le licenciement et la démission. S'il décidait de démissionner, il ne toucherait ni indemnités de rupture, ni chômage. Pour être indemnisé par Pôle emploi, il pourrait alors envisager de pousser son employeur à le licencier en quittant son poste. Mais rappelons que les salariés qui se rendent coupable d'un abandon de poste sont présumés comme étant démissionnaires depuis la récente loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022. Par conséquent, ils ne peuvent plus bénéficier du chômage dans cette situation.
La solution la plus avantageuse financièrement pour le salarié consisterait alors à négocier son départ dans le cadre d'une rupture à l'amiable, à l'image de ce qui existait avant l'instauration de la rupture conventionnelle en 2008. Contrairement à cette dernière, la rupture à l'amiable n'exige aucun formalisme. Elle est juridiquement actée dès lors que l'employeur et le salarié sont d'accord pour mettre un terme à leur contrat, conformément aux règles de droit commun posées par l'article 1193 du Code civil.
Mais si elle est moins soumise au formalisme, la rupture à l'amiable est aussi beaucoup moins protectrice pour le salarié. Avec la rupture conventionnelle, ce dernier bénéficie d'une indemnité minimale au moins égale à l'indemnité qu'il aurait touchée en cas de licenciement. Avec la simple rupture à l'amiable, le salarié n'aurait droit ni à un montant minimal de départ, ni aux allocations chômage. Il pourrait simplement négocier une indemnité ou des avantages mais sans aucune garantie d'obtenir ce qu'il demande.
Les salariés qui envisagent de signer une rupture conventionnelle ne doivent donc pas trop attendre pour prendre leur décision. Dans quelques mois, les conditions d'une rupture à l'amiable avec leur employeur pourraient devenir beaucoup moins avantageuses...