Selon la justice, un parent peut donner 15 000 € à chacun de ses enfants à Noël sans payer de droits de donation aux impôts

Une mère de famille a pu offrir 15 000 € à chacun de ses enfants sans subir de droits de donation. Mais voici toutefois les règles à respecter si vous voulez offrir une somme importante à vos proches dans quelques jours.

Que cela soit sous forme de cadeau, de chèque ou de virement, beaucoup de parents ou de grands-parents font des dons à leurs enfants ou petits-enfants au cours de l'année. Un anniversaire, Noël, un mariage, l'obtention d'un diplôme, une naissance... De nombreuses occasion se prêtent à offrir des présents à ses proches... Tout en profitant de certaines règles du droit fiscal.

Les dons et les cadeaux offerts à l'occasion d'un événement particulier sont en effet par principe considérés par l'administration fiscale comme des présents d'usage. Ils échappent aux règles applicables aux donations : ils ne sont donc ni rapportables à la succession (article 852 du Code civil), ni taxés au titre des droits de donation ou de succession. Mais cette règle de principe suppose toutefois de réunir deux conditions.

La jurisprudence considère en effet qu'un présent d'usage doit, d'une part, être offert à l'occasion de certains événements sociaux ou familiaux et, d'autre part, ne pas excéder une certaine valeur. Or, ce second critère n'est pas sans poser des difficultés pratiques. Les juges estiment en effet que la somme donnée doit être proportionnée aux revenus et au patrimoine de celui qui la verse. En d'autres termes, le donateur ne doit pas transmettre une somme trop importante au regard de ses ressources et de sa fortune.

Il n'existe aucun plafond ou pourcentage limite fixé par la loi ou la réglementation fiscale. La situation est donc appréciée par les juges au cas par cas. Pour estimer globalement le montant maximal que chacun peut donner, il faut donc se référer aux décisions rendus par les cours et les tribunaux. Il en ressort que le montant transmis peut vite atteindre une somme élevée pour les patrimoines importants. La cour d'appel de Paris (arrêt n° 01/3791 rendu le 11 avril 2002) a ainsi par exemple considéré qu'un don de 100 000 francs (soit plus de 15 000 €) fait par une mère de famille à chacun de ses enfants pour Noël devait être considéré comme un simple présent d'usage dès lors que le patrimoine de la donatrice était évalué à 8 200 000 francs (soit environ 1 250 000 €).

Globalement, il ressort de l'analyse de la jurisprudence et de la doctrine qu'un don est considéré comme un présent d'usage par les juges dès lors qu'il ne dépasse pas entre 2 et 3 % du patrimoine du donateur. Ce qui laisse généralement une marge confortable pour faire plaisir à ses proches sans redouter de futurs problèmes avec le fisc. Etant précisé que ce plafond s'applique aux sommes d'argent, mais aussi aux valeurs des cadeaux offerts : une voiture, un bijou, un tableau.. On le voit donc, un événement social ou familial peut être l'occasion de donner beaucoup à titre de présent d'usage tout en évitant les droits de donation.

Pour finir, un conseil important si vous comptez donner de l'argent à un proche : privilégiez le virement plutôt que le chèque. En indiquant le motif de l'événement motivant ce cadeau dans son libellé ("anniversaire", "naissance de X", etc.), vous pourrez ainsi indiquer que votre don est fait à cette occasion et prévenir ainsi tout problème avec l'administration fiscale.