Le décret qui supprime les retraits de point pour les petits excès de vitesse est paru. Quand et comment va-t-il s'appliquer.
Les contraventions pour "petits" excès de vitesse constituent l'infraction la plus commise par les automobilistes. Ils sont en effet très nombreux à avoir déjà été flashés au moins une fois pour avoir légèrement dépassé la limitation de vitesse applicable. Selon les chiffres du ministère de l'Intérieur, les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h constituaient ainsi 58 % des 12,5 millions de contraventions envoyées en 2020 après un contrôle par un radar.
Même minime, ce type d'excès de vitesse est à ce jour sanctionné par le Code de la route au même titre que tout excès de vitesse inférieur à 20 km/h. L'auteur encourt ainsi une amende de 135 euros et le retrait d'un point sur son permis de conduire. Un retrait qui, dès lors que cette infraction se répète régulièrement, peut vite réduire le capital de points restants sur les permis des conducteurs. En particulier pour les "gros rouleurs", qui risquent de commettre ces petits excès de vitesse plus fréquemment.
En pratique, ces PV sont souvent très critiqués par les automobilistes dont la validité du permis se trouve parfois menacée pour des dépassements de vitesse autorisée de seulement quelques km/h, voire même parfois un seul ! Mais une fois n'est pas coutume, la réglementation routière va être assouplie sur cette question.
Paru au Journal officiel du 8 décembre 2023, le décret n° 2023-1150 prévoit en effet de supprimer la réduction d'un point du permis de conduire en cas d'excès de vitesse inférieurs à 5 km/h. Désormais, seuls les excès de vitesse compris entre 5 et 20 km/h seront soumis au retrait d'un point. Les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne deviendront pas tolérés pour autant, puisque l'amende de 135 € restera applicable. Mais cette fois-ci, sans être accompagnée d'un retrait de point de permis.
Bien que paru au Journal officiel, le nouveau décret n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2024. Seules les infractions constatées à partir de cette date sont donc concernées par la nouvelle réglementation plus souple. Attention donc si vous commettez un petit excès de vitesse d'ici la fin d'année : vous subirez toujours un retrait de point.