De plus en plus de Français font valoir cette loi afin d'éviter un découvert bancaire en septembre
La rentrée est bien souvent synonyme de compte bancaire dans le rouge pour de nombreux Français. Le mois de septembre est ainsi connu pour être particulièrement difficile financièrement dans la plupart des foyers, en raison des dépenses des vacances suivies de celles de rentrée. Avec, bien souvent, un découvert dans les derniers jours de septembre et les agios qui vont avec...
Pourtant, la loi offre une solution qui peut éviter de payer trop de frais bancaires. Et de plus en plus de Français y ont recours en ce mois de septembre. Selon une enquête réalisée auprès de 3200 personnes par l'entreprise Rosaly, 37 % des sondés envisagent de recourir à cet article de loi en cette rentrée, soit six points de plus qu'en juin.
Dans la même étude, plus de la moitié des personnes interrogées estiment qu'elles seront à découvert à la fin du mois. Même si les clients ont négocié avec leur banquier une autorisation de découvert, ces soldes négatifs coûtent très cher. Surtout quand ils s'accompagnent de frais de rejets de prélèvements ou de chèques. Et c'est pire encore quand on a recours au crédit à la consommation, dont les taux avoisinent aujourd'hui les 20%.
Les salariés en difficultés financières peuvent toujours essayer d'obtenir une avance sur salaire ou sur les primes de fin d'année ou encore sur l'intéressement dans les grandes entreprises. Il s'agit tout simplement d'une sorte d'emprunt et l'employeur concerné pourra éventuellement faire signer une reconnaissance de dette à l'intéressé. Les modalités de remboursement sont librement fixées par les deux parties. Mieux encore : l'article L. 3251-3 du code du Travail prévoit que les retenues sur salaires ne peuvent pas dépasser un dixième de la rémunération, ce qui signifie que le remboursement doit s'étaler sur dix mois au moins. Mais naturellement, une période plus courte peut être fixée avec l'accord du salarié.
Seulement voilà : rien dans le Code du travail n'oblige l'employeur à accepter une telle avance sur salaire. Il peut donc librement refuser une demande de son salarié. Heureusement, en matière juridique, les mots ont leur importance : le salarié peut se référer à un autre article du Code du travail et demander non pas une avance mais un acompte sur salaire. L'article L. 3242-1 est en effet formel : "un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande." Pour prévenir un découvert, un salarié peut donc adresser une demande d'acompte sur salaire à son employeur en ce mois de septembre en faisant valoir cet article de loi. Légalement, l'entreprise ne peut pas le lui refuser.
En effet, l'acompte sur salaire n'est pas considéré comme un prêt mais comme la rémunération d'un travail déjà accompli. Avec une conséquence : le salarié peut demander à être payé pour la quinzaine déjà effectuée. Et rien n'empêche le salarié de demander un acompte tous les mois. Ce qui peut éviter, effectivement, les découverts et les frais d'agios.