Vous avez droit à des congés payés supplémentaires et vous ne le savez pas. Voici les nouvelles règles à faire valoir auprès de votre employeur.
On sait qu'un salarié titulaire d'un CDI ou d'un CDD obtient deux jours et demi de congés payés pour chaque mois travaillé au sein de l'entreprise. Ces deux jours et demi sont également attribués pendant certaines périodes au cours desquelles le salarié est absent, comme par exemple les congés maternité et les congés payés eux-mêmes.
Le cas des congés maladie était plus complexe. Jusqu'à présent, seuls les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle donnaient droit à des congés payés. Et seulement pendant la première année d'absence. Et les arrêts pour maladie ou accident non professionnel ne permettaient pas d'acquérir des jours de congés payés.
Les règles ont changé depuis plusieurs arrêts de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2023. Pour mettre la France en conformité avec le droit européen, la Cour a considéré que les arrêts de travail pour maladie ou accident devaient être assimilés à des périodes de travail effectif et donc donner lieu à l'attribution de jours de congés, et cela quel que soit le motif y compris donc en cas de maladie ou accident non professionnel.
En outre, elle a supprimé le plafond d'un an pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (cf. ci-dessus).
Enfin et surtout, la Cour a ajouté une précision importante concernant la prescription de ces droits à congés payés : au titre de ses arrêts-maladie pour motif non professionnel, le salarié peut demander un rappel de congés tant que l'employeur ne l'a pas informé de ses droits. Et cela pour la période comprise entre le 13 septembre 2023 (date de la décision de la Cour de cassation) et le... 1er décembre 2009 (date de la mise en place du droit européen) ! Un délai qui peut paraître très long. Mais s'il existe bien un délai de prescription de 3 ans pour réclamer des congés payés, cette prescription ne commence à courir que si l'employeur a permis au salarié d'en bénéficier effectivement. Ce qui n'est pas le cas pour les congés acquis pendant un arrêt maladie, les entreprises ayant appliqué une réglementation française non-conforme au droit européen depuis toutes ces années...
Concrètement, vous devez donc comptabiliser toutes les périodes d'arrêt de travail pour accident ou maladie non professionnel et demander à votre employeur d'en tenir compte pour le calcul de vos congés payés. Certes, votre employeur pourra toujours vous opposer l'incertitude juridique existant autour de ces nouvelles règles, qui soulèvent d'ailleurs l'inquiétude et les protestations des groupements d'employeurs. Mais dans tous les cas, rien ne vous empêche d'utiliser ces arguments comme des leviers de négociation en vue d'obtenir des jours de congés en plus ou même, pourquoi pas, le versement d'une prime de fin d'année...