Cette aide aux personnes âgées que les petits-enfants n'auront plus l'obligation légale de payer
Le Code civil impose des règles en matière de solidarité familiale. Entre les enfants et leurs parents bien évidemment, mais également entre les grands-parents et leurs petits-enfants, ces obligations étant réciproques. L'article 205 du Code civil dispose ainsi que "les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin". Ce qui implique donc les grands-parents.
Par le terme "aliments" mentionné dans la loi, il faut entendre les sommes versées en vue d'assurer les besoins nécessaires à la vie quotidienne de la personne. Par conséquent, dès lors qu'un grand-parent se trouve en état de besoin (s'il ne dispose pas des revenus suffisant pour se loger, se nourrir, s'habiller...), ses petits-enfants peuvent être tenus de lui verser des subsides au regard de leur obligation alimentaire.
En pratique, cette obligation alimentaire des petits-enfants à l'égard d'un grand-parent peut se matérialiser lorsque ce dernier vit en maison de retraite ou en Ehpad. Ses descendants peuvent alors être tenus de financer une partie de ses frais d'hébergement s'il ne parvient plus à le faire seul. La personne âgée peut dans ce cas également demander un financement du département : l'aide sociale à l'hébergement (ASH). Dès lors qu'un senior fait une demande d'ASH, le département paye la différence restante entre la facture de l'Ehpad et la contribution du demandeur.
Mais la coexistence entre l'obligation alimentaire des petits enfants et cette participation du département n'est pas sans poser des problèmes pratiques. Avant de verser l'ASH, une partie des conseils départementaux tiennent compte de l'obligation alimentaire des petits-enfants et sollicite ainsi ces derniers, qui se retrouvent donc contraints de financer l'hébergement de grands-parents avec lesquels ils n'ont parfois pas ou peu de liens affectifs. Cette sollicitation des petits-enfants est en outre l'une des causes du non-recours à l'ASH pour certaines personnes âgées ne souhaitant pas représenter une charge financière pour leur descendance. Un non-recours qui entraîne alors leur refus d'entrer en Ehpad pour des motifs financiers.
C'est pour ces raisons que les députés ont voté la fin de l'obligation alimentaire en matière d'ASH le 20 novembre dernier. L'article 9 de la proposition de loi visant à bâtir la société du bien vieillir en France supprime en effet l'obligation pour les petits-enfants de financer l'hébergement d'un grand-parent en Ehpad dès lors qu'il n'est pas en mesure de le payer sans aide sociale à l'hébergement. Lorsque le texte entrera en vigueur, les petits-enfants n'auront donc plus à financer l'hébergement de leurs grands-parents en maison de retraite.
Cette mesure aura un impact financier mais aussi juridique. En créant une exception à l'obligation alimentaire intergénérationnelle posée par le Code civil, la nouvelle loi remet en effet en question l'un des principes du droit de la famille. Avec le risque que, demain, l'Etat et les structures publiques se substituent de plus en plus aux obligations réciproques des membres d'une même famille...