Droit du travail : ce simple geste d'un salarié le protège de tout licenciement pendant 6 mois
La législation du travail en France donne à l'employeur un pouvoir disciplinaire ainsi que le droit de licencier un salarié pour des motifs professionnels ou économiques. Ce droit est strictement encadré et soumis à des procédures assez contraignantes pour protéger le salarié d'éventuels abus de pouvoir. Mais si les formes et conditions sont respectées, la réglementation n'empêche pas un employeur de se séparer ou de sanctionner un salarié... Sauf si ce salarié est "protégé"...
En effet, la loi accorde une protection spécifique à certaines catégories de salarié qui assurent une fonction de représentation du personnel. Exemple : le membre élu du comité social et économique (CSE). Après un entretien préalable de licenciement, l'employeur doit obligatoirement demander l'avis du CSE et surtout obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail. Une autorisation qui est souvent difficile à obtenir puisqu'elle passe par une enquête contradictoire avec audition de l'employeur et du salarié et un délai d'instruction de deux mois. La même protection est également accordée au délégué syndical, qui, lui, n'est pas élu mais désigné par une organisation syndicale.
Mais ce que peu de salariés savent, c'est qu'il n'est même pas nécessaire d'être élu pour bénéficier de cette protection. Un salarié qui se présente à une élection professionnelle peut bénéficier des mêmes avantages, conformément aux dispositions de l'article L. 2411-7 du Code du travail. Le simple candidat est assimilé à un représentant du personnel : pour engager une procédure de licenciement à son encontre, l'employeur doit solliciter l'avis du CSE et l'autorisation de l'inspection du travail, avec les mêmes contraintes, notamment en terme d'audition contradictoire des parties.
Pour que la protection s'applique, il faut que l'employeur soit informé de la candidature de l'intéressé avant d'engager la procédure : la candidature aux élections doit donc précéder la convocation à l'entretien préalable. Le salarié doit donc avoir adressé sa candidature par lettre recommandée à son employeur avec cette convocation. Avec une précision importante : la protection du salarié est limitée aux six mois qui suivent l'envoi de la candidature. Et elle se poursuit naturellement s'il est élu.
Les lourdeurs de la procédure de sanctions ou de licenciement d'un salarié protégé expliquent que, dans une grande majorité de cas, l'employeur renonce à son projet. Sauf, évidemment, cas de faute grave ou d'insuffisance professionnelle avérée.