Postes disponibles en CDI : un nouveau droit pour les CDD et les intérimaires depuis le 1er novembre
Les salariés en CDD ou en intérim peuvent généralement être intéressés par les postes en CDI à pourvoir dans l'entreprise où ils travaillent. Jusqu'à ce mois de novembre, l'employeur n'avait toutefois pas l'obligation de les informer de l'existence de ces offres. Sauf dans un cas : lorsqu'une telle obligation d'information existait déjà pour les salariés en CDI dans l'entreprise. Dans le cas contraire, l'employeur n'avait aucune obligation de prévenir les salariés en CDD et les intérimaires.
Une nouvelle réglementation tirée d'une directive européenne
Ces derniers pouvaient donc souvent passer à côté de postes à pourvoir correspondant à leur qualification, notamment dans les grandes entreprises employant de nombreux collaborateurs. Mais la réglementation vient d'être modifiée sur ce point. Elle impose désormais une nouvelle obligation d'information à l'employeur dès lors que le salarié en CDD ou en travail temporaire dispose d'une ancienneté continue d'au mois 6 mois dans l'entreprise.
Cette nouvelle règle est issue d'une directive européenne visant à lutter contre le travail précaire. Elle a été transposée en droit français par le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre dernier. Ce texte précise les modalités d'application de la nouvelle obligation.
Comment obtenir la liste des CDI à pourvoir dans l'entreprise
L'obligation d'information de l'employeur n'est pas automatique : elle suppose que le salarié adresse une demande. Cette dernière peut se faire par tout moyen permettant de donner une date certaine à sa réception par l'employeur. Il peut par exemple s'agir d'une lettre adressée en recommandé avec demande d'avis de réception ou d'une lettre remise en main propre contre décharge. A noter que le nombre de demandes du salarié est toutefois limité à deux par année civile en cours.
L'employeur doit ensuite répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Il a l'obligation de fournir la liste des postes en CDI à pourvoir correspondant à la qualification professionnelle du salarié. Les salariés en CDD ou en intérim en recherche de CDI ne doivent donc pas hésiter à faire valoir leur nouveau droit d'information, d'autant que les employeurs ne sont pas encore tous au courant de la nouvelle réglementation…