Succession : cette erreur d'un héritier lui fait perdre 3850 euros, beaucoup la commettent au décès d'un proche
Le montant a de quoi étonner. D'après les derniers chiffres publiés par la Banque de France dans un rapport de juillet dernier, les Français ont en moyenne 7 701 euros sur leur compte courant. Une somme particulièrement élevée et qui n'est pas rémunérée. Mais qui cache en vérité d'importantes disparités.
Selon la Banque de France, cette moyenne est en effet principalement due aux 12 % de comptes courants ayant un encours supérieur à 10 000 euros. Et toujours selon ces mêmes données, un compte courant sur 5 afficherait un encours supérieur à 5 000 euros. Des sommes anormalement élevées qui peuvent faire naître des litiges en cas de décès du titulaire du compte.
Car le compte courant fait l'objet de règles de succession particulières. Lorsqu'une personne âgée dépendante est malade ou handicapée, il est très fréquent que son époux ou l'un de ses enfants gère son compte bancaire en tant que tuteur. Il s'assure ainsi que la personne perçoit bien ses revenus, surveille et gère ses prélèvements et effectue certaines dépenses en son nom. Pour ce faire, il dispose généralement d'une carte bancaire et d'un chéquier.
En pratique, le tuteur peut s'inquiéter du sort du compte lorsque le majeur protégé semble vivre ses derniers jours. Le décès entraîne en effet le blocage du compte par la banque, qui n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le tuteur peut alors être tenté de vider le compte avant le décès afin d'anticiper son gel. Cette réaction précipitée est pourtant une erreur qui peut avoir de graves conséquences financières.
Au moment du décès, les sommes inscrites sur le compte du défunt sont en effet comprises dans l'actif successoral et doivent faire l'objet d'un partage entre les héritiers. Si l'un d'entre eux vide le compte, un autre pourra légitimement engagé une action en justice contre lui. Les actes du tuteur peuvent en effet constituer un recel successoral passible des sanctions prévues par l'article 778 du Code civil.
Cet article prévoit plusieurs conséquences financières pour l'héritier fautif. En plus de devoir rapporter les sommes retirées à la masse successorale, l'auteur des faits se voit retirer sa quote-part de la succession pour le montant rapporté. Exemple : Mme Martin décède avec 7 701 euros sur son compte, soit l'encours moyen sur les comptes courants en France. Si l'un de ses deux fils vide son compte bancaire et se rend coupable d'un recel successoral, il perdra 3 850 euros. Somme à laquelle s'ajoutera les éventuels intérêts tirés de ce montant.
En pratique, l'héritier fautif peut justifier son retrait par la nécessité de payer les dernières dettes et factures du défunt avant le blocage du compte. Mais cet argument n'est pas tenable juridiquement. La loi prévoit en effet que la banque peut accepter le règlement de certaines dépenses dans la limite de 5000 €. Ces sommes comprennent les frais des funérailles, les soins apportés au défunt au cours de sa dernière maladie et les impôts dus par lui. Vider un compte courant avant un décès est donc une pratique à absolument éviter...