"J'ai échangé mon logement avec mon voisin" : qu'est-ce que ce droit méconnu des locataires mais prévu par la loi
Dans un contexte de crise du marché locatif, se loger est de plus en plus difficile quand on est locataire. Particulièrement pour les familles vivant dans des zones urbaines ou semi-urbaines et n'ayant pas ou plus les moyens d'acheter avec la hausse des taux. C'est notamment le cas lors d'une naissance, qui peut pousser nombre de couples à chercher un logement plus grand sans toutefois changer de commune ou de quartier. Une quête qui peut bien souvent s'avérer longue et fastidieuse.
Bien souvent, les locataires qui souhaitent changer de logement sans changer de zone d'habitation vont avoir recours au bouche à oreille ou passer par des professionnels de l'immobilier. Mais avec l'explosion de la demande conjuguée à la diminution des offres, ces modes de recherches apparaissent bien souvent limités. Il faut tout d'abord que le demandeur soit informé de l'existence du bien à louer, ce qui n'est pas toujours le cas, une grande part des logements à louer ne faisant même plus l'objet d'une annonce publique compte tenu de la demande. Il faut ensuite que son dossier de candidature soit sélectionné par le bailleur, alors même qu'il peut être en concurrence avec un grand nombre d'autres candidats. Parfois même plusieurs dizaines !...
Pourtant, il existe un moyen de s'installer dans un logement sans que le bailleur ne puisse s'y opposer. Bien sûr, cette méthode est tout à fait légale : elle est même prévue dans la loi du 6 juillet 1989 régissant les locations nues et meublés à usage de résidence principale.
Certaines dispositions de ce texte sont très connues, comme celles sur la durée du préavis ou le dépôt de garantie. Très peu connu en revanche, l'article 9 dispose que deux locataires de logements appartenant au même bailleur et situés dans le même ensemble immobilier peuvent demander à échanger leur logement. Le bailleur est obligé d'accepter dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :
• l'un des deux foyers concernés est composé d'au moins trois enfants ;
• l'échange aboutit à augmenter la surface du logement de la famille la plus nombreuse.
Sur le plan juridique, les nouveaux occupants ne sont pas considérés comme de nouveaux entrants et les baux se poursuivent normalement. Il y a simplement substitution des parties dans les deux baux.
Evidemment, il est rare qu'une personne privée possède plusieurs logements dans le même ensemble immobilier. Mais ce droit à l'échange peut s'appliquer, par exemple, dans toutes les résidences possédées et gérées par des investisseurs institutionnels ou des bailleurs sociaux, et notamment dans les ensembles d'HLM.
En outre et enfin, d'après une réponse ministérielle du 13 novembre 1997, l'ensemble immobilier peut être constitué de plusieurs immeubles et groupe d'immeubles et de maisons. Mais précisons toutefois que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'un des deux ou les deux logements sont soumis aux dispositions de la loi de 48.