Taille et élagage : mieux vaut bien connaitre ces quelques règles de voisinage avant de vous lancer
La fin de l'été peut être l'occasion pour beaucoup de Français d'entretenir leur jardin en taillant leurs arbres et leurs haies. C'est d'ailleurs la période que la ligue de protection des oiseaux préconise au minimum d'attendre pour commencer à tailler ou à élaguer, et ce afin de préserver la nidification. Des mesures de bon sens environnemental auxquelles s'ajoutent également quelques règles juridiques qu'il vaut mieux connaitre avant d'entamer la taille et l'élagage des haies et des arbres de votre jardin…
Attention aux branches du voisin qui dépassent chez vous
Si vous êtes libre d'entretenir vos arbres et vos arbustes comme bon vous semble, tel n'est en revanche pas le cas des branches des arbres ou des haies de votre voisin qui empiéteraient sur votre terrain. Sachez que dans cette situation, vous ne pouvez pas vous-même procéder à la coupe sans l'accord préalable de votre voisin. Théoriquement, c'est à vous de lui demander de procéder à la coupe des branches qui empiètent chez vous dès lors que votre voisin ne s'exécute pas de lui-même. L'article 673 du Code civil prévoit en effet que "celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper". Le même article de loi précise toutefois que, s'il s'agit de racines, de ronces ou de simples brindilles, vous pouvez librement les couper vous-même à condition de ne pas dépasser la limite séparative entre les deux jardins.
Conformément à la loi, vous pouvez donc contraindre un voisin qui n'entretient pas ses arbres à le faire dès lors que leurs branches empiètent chez vous. L'article 673 du Code civil précise même qu'il s'agit d'un droit imprescriptible : peu importe donc que ces branches dépassent sur votre terrain depuis plusieurs années. Dans le même sens, vous n'aurez pas non plus à motiver votre réclamation en ayant à démontrer l'existence d'un trouble anormal de voisinage. Le seul avancement des branches sur votre propriété justifie à lui seul votre demande.
Bien respecter les horaires de taille et d'élagage
Autre point devant retenir votre attention : attention aux horaires de coupe. Beaucoup de réglementations communales interdisent de procéder à des travaux bruyants avant ou après certains horaires, ce qui inclut ainsi l'utilisation d'un taille-haie ou d'une tronçonneuse. Vous pouvez vous renseigner en mairie pour connaitre les règles applicables dans votre commune. Bien sûr, il est inutile de vous soucier de cette réglementation si vous utilisez un simple coupe-branche…
Ne brûlez pas vos déchets verts !
Brûler ses déchets verts peut être tentant dès lors que les branches et les feuilles issus de la coupe s'accumulent sur votre terrain. Sachez néanmoins que, sauf rares dérogations locales, cette pratique est interdite, y compris si vous disposez d'un incinérateur de jardin. Les contrevenants risquent ainsi une amende de 450 €. Si vous ne pouvez ou que vous ne souhaitez pas utiliser vos déchets en paillage ou en compost individuel, vous devrez donc nécessairement vous rendre en déchetterie ou en point de collecte pour y déposer vos branchages.