Cette formalité à laquelle tout le monde se plie pour valider un contrat n'a pourtant aucune valeur juridique

Une formalité fréquemment exigée quand on signe un contrat est pourtant considérée comme inutile par les juges. La voici.

Malgré l'usage de plus en plus répandu de moyens dématérialisés, il arrive encore très souvent de valider un contrat par écrit au format papier en y apposant sa signature. Certes, cette pratique ancienne a tendance à disparaître dans le milieu des assurances ou des banques ou encore pour valider un contrat d'abonnement, les démarches se faisant dans la grande majorité des cas à distance aujourd'hui.

Mais le recours à l'écrit persiste encore pour de nombreux documents contractuels. On songe notamment aux devis présentés par des professionnels (artisans, garagistes...) mais également aux contrats de travail ou de location, qui sont la plupart du temps encore validés par écrit avec les paraphes et la signature des parties. Par ailleurs, si les administrations ont très largement dématérialisé leurs démarches ces dernières années, il arrive encore de devoir remplir et signer des formulaires administratifs à la main, notamment lorsqu'on se rend à un guichet.

Or, pour valider un document par écrit, il est bien souvent demandé de rédiger trois mots précédant la signature. En pratique, la rédaction de cette mention vise à appuyer l'engagement formel du signataire. Il s'agit de l'expression "lu et approuvé". Dans la quasi-totalité des cas, le signataire se plie à la demande et écrit cette mention sur le document sans s'interroger sur son utilité.

Il faut pourtant savoir que la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, la Cour de Cassation, a déjà rendu une décision fixant la valeur juridique réelle de cette mention "lu et approuvé" (arrêt de la 1ère chambre civile n°07-20001). Dans cette affaire, le fils du titulaire d'un contrat d'assurance avait demandé à la justice d'annuler un avenant signé par son père au motif que sa signature n'était pas précédée de la célèbre mention écrite à la main... Mais selon la Haute juridiction, les actes sous seing privé, sauf exceptions prévues par la loi, ne sont soumis à aucune condition de forme : seule compte la signature des parties. Selon les juges, l'absence de cette mention, quand bien même celle-ci serait d'usage, ne permet pas de remettre en cause la validité du document dès lors que l'identité de l'auteur de la signature n'est pas contestée.

Conclusion : alors qu'elle est encore très répandue aujourd'hui, l'expression "lu et approuvé" est pourtant sans réelle valeur juridique puisqu'elle n'est pas une condition de validité formelle d'un engagement. Cette expression n'a donc pas d'effet sur l'appréciation du consentement de celui qui la rédige. L'écrire est donc inutile. Seul intérêt possible : en l'absence de toute autre mention manuscrite sur le document, un "lu et approuvé" écrit à la main peut parfois permettre de faire réaliser une expertise en écriture pour contester l'authenticité de la signature qui lui est jointe. Une hypothèse qui ne survient quasiment jamais en pratique...