Droit à l'erreur : définition juridique

Qu'est-ce que le droit à l'erreur et que change t-il concrètement dans vos rapports avec l'administration. Le point sur ce dispositif légal.

Qu'est-ce que le droit à l'erreur ?

Le droit à l'erreur est un principe juridique qui s'applique dans le cadre des rapports entre une administration (comme l'Urssaf, le fisc ou la Caf par exemple) et les particuliers et les entreprises (et notamment les employeurs). Il consiste à ne pas appliquer systématiquement une sanction administrative lors d'un premier contrôle des déclarations faites à une administration (exemples : le versement d'une prime par un employeur à ses salariés, l'hébergement d'un proche...), afin d'éviter qu'un oubli ou une erreur de bonne foi soit sanctionné dès le premier manquement.

Ce dispositif a pour objectif affiché de faire prévaloir le conseil et l'accompagnement sur la sanction. A ce titre, le gouvernement compte notamment faire prévaloir :

• l'avertissement avant la sanction de l'inspection du travail pour certaines infractions, et notamment celles relatives aux règles de décompte du temps de travail ;
• la généralisation de la médiation dans les Urssaf.

Le droit à l'erreur a été créé par la loi "pour un Etat au service d'une société de confiance" (loi n° 2018-727 du 10 août 2018) publiée au Journal officiel du 11 août 2018. Le dispositif prévoit également de favoriser un " droit au contrôle " pour les entreprises et les particuliers. Ceux-ci peuvent demander à l'administration de les contrôler afin de s'assurer qu'ils respectent bien la réglementation, sans crainte de sanctions.

Quelles sont les conditions du droit à l'erreur ?

Le droit à l'erreur ne concerne pas les récidivistes : un usager peut donc être sanctionné dès le second manquement. Il ne concerne pas non plus les cas de fraudes. Plus généralement, les personnes de mauvaise foi ne peuvent pas bénéficier du droit à l'erreur. En cas de contestation, c'est à l'administration de prouver la mauvaise foi de l'administré. En d'autres termes, elle devra démontrer que l'"erreur" de l'usager était en fait volontaire. Le droit à l'erreur ne concerne pas non plus les manquements constitutifs d'une infraction pénale.

En outre, le ministère précise que le droit à l'erreur n'est pas synonyme de droit au retard. La loi ne concerne donc pas les déclarations qui ne seraient pas adressées dans les délais.

Comment s'applique le droit à l'erreur en matière d'impôt ?

Les règles du droit à l'erreur sont différentes en matière fiscale, où les erreurs des contribuables continuent d'être sanctionnées dès leur premier manquement. Donc y compris en cas d'erreur de bonne foi décelée au cours d'un contrôle fiscal. Toutefois, dans cette situation, les intérêts de retard sont réduits de 30 %. Si c'est le contribuable lui-même qui rectifie son erreur, ces intérêts sont même divisés par 2.