Abattement pour durée de détention (plus-value immobilière)

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"Droit finances : Plus-values immobilières"

L'abattement pour durée de détention vient en déduction du montant de la plus-value immobilière imposable nette, avant application de l'imposition forfaitaire.

Biens concernés

L'abattement pour durée de détention pour le calcul des plus-values immobilières s'applique à toutes les ventes et cessions de biens immobiliers, quelle que soit leur nature (logement, bureaux, terrains à bâtir, etc.). Les ventes de terrains à bâtir sont soumis au même régime que les autres biens immobiliers.

Impôt sur la plus-value

La plus-value est soumise à l'impôt, sous la forme du prélèvement forfaitaire, après application d'un abattement égal à :

  • 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la 21ème
  • 4% pour la 22ème année révolue de détention.

Ce qui aboutit donc à une exonération au bout de 22 ans. Ces taux d'abattement ne concernent que l'impôt sur les plus-values immobilières et non pas les prélèvements sociaux.

Prélèvements sociaux

Pour le calcul des prélèvements sociaux, l'abattement pour durée de détention est moins élevé. Il est égal à :

  • 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième
  • 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention
  • 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième

Ce qui aboutit donc à une exonération de prélèvements sociaux (CSG, etc.) au bout de trente ans.

Calcul de la durée de détention

L'abattement pour durée de détention est un élément fondamental dans le calcul de l'impôt sur les plus-values immobilières. Il est donc important de bien savoir à quelle date s'apprécie la date d'achat et de cession et comment se calcule la durée de détention.

  • Pour la date d'achat, en principe, l'administration prend en compte la date de l'acte notarié pour les acquisitions et les donations, et la date du décès pour les immeubles recueillis par succession.
  • Pour la datte de cession, l'administration prend en compte le fait générateur de l'imposition, qui intervient à la signature de l'acte notarié constatant la vente ou la promesse de vente.

En cas de condition suspensive stipulée dans la promesse de vente, l'administration prend en compte la date de réalisation de cette condition (obtention du prêt, par exemple).

La durée de détention se calcule par période douze mois, sans tenir compte des fractions d'années. Conséquence évidente : mieux vaut vendre en début de période de douze mois qu'en fin de période...

Modifié le 21/09/2021 par Eric Roig.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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