Refus de don d'organe : ce que dit la loi

Refus de don d'organe : ce que dit la loi Le don d'organe ou le refus de tout prélèvement est encadré par la loi. Ce que dit la législation sur le prélèvement d'organes et de tissus après la mort.

Le don d'organe en cas de décès est-il obligatoire ?

Le don d'organe en cas de décès n'est pas obligatoire en France. Mais une présomption d'accord a été instaurée par la législation. Depuis la loi Caillavet (loi n°76-1181 du 22 décembre 1976), lorsqu'une personne décède, elle est ainsi présumée avoir donné son consentement aux dons d'organes ou de tissus après sa mort. Pour inverser cette présomption, le défunt doit avoir exprimé de son vivant son refus de don. Sa décision peut concerner tous les organes ou tissus ou seulement certains d'entre eux.

Le don d'organe d'un enfant mineur décédé est possible dès lors que ses parents (ou le titulaire de l'autorité parentale) donnent leur accord par écrit. Toutefois, à partir de 13 ans, un enfant peut formuler son refus de don d'organe via le registre national des refus, en ligne ou par courrier, selon les modalités détaillées ci-dessous.

Comment refuser un prélèvement d'organe après sa mort ?

La procédure de refus de don d'organe a été modifiée il y a quelques années. Auparavant, ce refus ne pouvait être exprimé que de deux façons : en informant ses proches ou en s'inscrivant sur le registre national des refus géré par l'Agence de la biomédecine. Ce registre est assez méconnu, si bien que dans la plupart des cas, l'équipe médicale devait interroger les proches pour connaitre les positions du défunt concernant le prélèvement d'organes ou de tissus. Dans ce type de situation, le don était refusé dans un cas sur trois. Les formalités pour refuser un don d'organe ont depuis été élargies. Voici aujourd'hui les démarches à suivre pour refuser un don d'organe, étant précisé qu'il est toujours possible de revenir sur un refus de don à tout moment.

Registre

Si vous ne souhaitez pas donner vos organes, vous devez indiquer votre refus sur un registre national des refus tenu par l’Agence de la biomédecine (ABM). L'inscription sur le registre national des refus nécessite quelques formalités, mais il constitue le meilleur moyen de vous assurer que vos organes ne seront pas prélevés. Le refus de don d'organe peut se faire directement en ligne sur internet sur le site https://www.registrenationaldesrefus.fr. Votre demande peut aussi être adressée via le formulaire de refus de don d'organe téléchargeable en ligne. Vous pouvez aussi exprimer votre refus de don d'organe en rédigeant une lettre que vous confiez à l'un de vos proches de confiance. Ce document doit être daté et signé et mentionner vos nom, prénom et date et lieu de naissance.

Témoignage

En l'absence de lettre et d'inscription sur le registre de refus de don d'organe, un proche peut également opposer votre refus après votre décès. Il faut que vous l'ayez expressément manifesté de votre vivant. Dans ce cas, le proche devra préciser le contexte et les circonstances de votre refus dans un document daté et signé par lui.