"Renvoyé de l'entreprise sans motif" : voici le seul cas où un employeur peut remercier un salarié sans raison

Voici l'unique cas dans lequel le droit du travail autorise l'employeur à renvoyer un salarié sans avoir à lui fournir le motif de sa décision.

Comme tous les contrats, un contrat de travail peut être rompu. Mais contrairement au droit classique, les modalités de rupture ne sont pas précisées dans le contrat lui-même mais encadrées par le Code du travail ou les conventions collectives. Le principe général est simple : l'employeur ne peut se séparer du salarié qu'avec son accord ou pour un juste motif, qui sera éventuellement contrôlé par les tribunaux en cas de litige. Il existe toutefois un cas où l'employeur peut mettre fin au contrat, sans l'accord du salarié et sans avoir aucun motif à invoquer.

En pratique, la rupture du contrat de travail peut être à l'initiative du salarié, qui, schématiquement, peut partir quand bon lui semble en démissionnant de son poste, en respectant un éventuel préavis. La rupture peut aussi intervenir d'un commun accord par le biais d'une rupture conventionnelle (RC). Depuis 2008, date de sa création par la loi sur la modernisation du marché du travail, des centaines de milliers de RC ont été ainsi signées.

En dehors de la RC, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail de son salarié que dans certains cas bien précis et pour un motif légitime. Il peut s'agir d'un motif lié à la personne du salarié : soit pour une faute professionnelle, soit pour une insuffisance professionnelle. Il peut aussi s'agit d'un motif économique, quand l'entreprise est obligé de procéder à des licenciements pour préserver sa rentabilité.

Il existe toutefois un autre cas où l'employeur peut rompre le contrat du salarié sans avoir à fournir d'explications. Il s'agit d'une situation prévue par le droit du travail. Aucun accord du salarié n'est nécessaire. Le Code du travail n'impose d'ailleurs même pas à l'employeur d'informer officiellement son salarié (un accord collectif pouvant néanmoins imposer cette formalité).

Cette unique possibilité concerne les salariés ayant atteint ou dépassé l'âge de 70 ans. Un salarié d'au moins 70 ans peut en effet être mis à la retraite d'office par l'employeur sans aucun motif et donc sans aucun risque de litige aux prud'hommes par la suite. Seule exception : quand le salarié en question a été embauché alors qu'il avait déjà atteint l'âge de 70 ans. La jurisprudence considère alors qu'une mise à la retraite d'office est assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

70 ans est un âge légal à respecter par l'employeur. Il ne suffit pas que le salarié ait atteint l'âge du taux plein automatique de retraite - aujourd'hui fixé à 67 ans - pour que ces règles s'appliquent. En revanche, le Code du travail prévoit une procédure particulière pour les salariés qui atteignent cet âge. Chaque année, l'employeur doit ainsi les interroger sur leur volonté de partir en retraite, la première demande se faisant 3 mois avant le 67e anniversaire.