Contrôle et contentieux
Table des matières
- N. Contrôle et contentieux
- Procédures du contrôle
- Examen de la situation fiscale personnelle
- Vérification de comptabilité
- Droits d'enregistrement
- Mesures de contrôle spécifiques
- Procédures de redressement
- Procédure d'imposition d'office
- Les abus de droit
- Demande de délais de paiement
- Absence ou retard de paiement
- Absence ou retard de déclarations
- Insuffisances de déclaration
- Pénalités fiscales et intérêts de retard
- Recouvrement de l'impôt et saisies
- La solidarité fiscale
- Réclamation préalable
- Actions en justice
- Recours et dégrèvements
- Frais et intérêts
- Délais de prescription
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