Barème Macron 2021 des indemnités aux prud'hommes

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"Barème Macron 2021 des indemnités aux prud'hommes"

Voici le barème des indemnités aux prud'hommes instauré par la réforme du Code du travail décidée par Emmanuel Macron, avec le tableau des seuils et des plafonds imposés au juge prud'homal.

Quand le barème des indemnités prud'homales s'applique-t-il ?

Un salarié qui conteste un licenciement abusif aux prud'hommes peut toucher des indemnités prud'homales, dont le montant est désormais encadré par un barème, appelé en pratique « barème Macron ». Le barème des indemnités prud'homales s'applique en cas de litige aux prud'hommes. Il ne doit pas être confondu avec le barème des indemnités légales de licenciement qu'un employeur qui licencie un salarié doit obligatoirement lui verser, en dehors de tout litige judiciaire.

La réforme du Code du travail a en effet instauré des plafonds et des planchers obligatoires pour les indemnités prud'homales allouées à un salarié. Ce barème correspond aux montants qui suivent. Etant précisé que les chiffres indiqués concernent les salaires bruts et non les salaires nets.

Par exception, les planchers et les plafonds ci-dessous ne s'appliquent toutefois pas dès lors que la nullité du licenciement est liée à la violation d'une liberté fondamentale, à un harcèlement moral ou sexuel, à l'application d'une mesure discriminatoire, à une action en justice du salarié sur la base des règles relatives à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, à la dénonciation d'un crime ou d'une délit, à la violation des règles sur les salariés protégés ou des règles protectrices des salariées enceintes, des salariés en congés de naissance ou d'adoption ou des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Dans toutes ces situations, les indemnités prud'homales ne peuvent pas être inférieures à 6 mois de salaires et aucun plafond ne s'impose aux juges prud'homaux. Dans les autres cas, voici les seuils et les limites applicables.

Quelles sont les indemnités minimales aux prud'hommes ?

Le barème des indemnités prud'homales prévoient des montants planchers minimum en dessous desquels les prud'hommes ne peuvent pas descendre. Ces seuils varient en fonction de la taille de l'entreprise (plus ou moins de 11 salariés) et correspondent aux chiffres qui suivent.

Ancienneté (en années complètes) nombre de mois de salaire brut (entreprise de moins de 11 salariés) nombre de mois de salaire brut (entreprise de 11 salariés et plus)
0 0 0
1 0,5 1
2 0,5 3
3 1 3
4 1 3
5 1,5 3
6 1,5 3
7 2 3
8 2 3
9 2,5 3
10 2,5 3
11 3 3
12 3 3
13 3 3
14 3 3
15 3 3
16 3 3
17 3 3
18 3 3
19 3 3
20 3 3
21 3 3
22 3 3
23 3 3
24 3 3
25 3 3
26 3 3
27 3 3
28 3 3
29 3 3
30 et plus 3 3

Quels sont les plafonds des indemnités aux prud'hommes ?

Le montant maximal des indemnités prud'homales qui peut être attribué par les juges varie en fonction de l'ancienneté. Les prud'hommes peuvent fixer des indemnités pouvant atteindre jusqu'à 20 mois de salaire, mais seulement pour les salariés ayant une très longue ancienneté. A l'inverse des seuils minimaux, les montants plafonds ne varient pas en fonction de la taille de l'entreprise.

ANCIENNETÉ (en années complètes) PLAFOND (en mois de salaire)
0 1
1 2
2 3
3 4
4 5
5 6
6 7
7 8
8 8
9 9
10 10
11 10,5
12 11
13 11,5
14 12
15 13
16 13,5
17 14
18 14,5
19 15
20 15,5
21 16
22 16,5
23 17
24 17,5
25 18
26 18,5
27 19
28 19,5
29 20
30 et plus 20

La barème des indemnités prud'homales peut-il être annulé ?

Depuis son entrée en vigueur, plusieurs conseils de prud'hommes avaient rejeté l'application du barème au motif que ce dernier ne serait pas conforme à la charte sociale européenne (article 24) et à la convention 158 de l’OIT (articles 4 et 10). Mais dans deux avis rendus le 17 juillet 2019, l'assemblée plénière de la Cour de Cassation a pourtant bien validé le dispositif mis en oeuvre par l'exécutif.

Dans une décision du 25 septembre 2019, la cour d'appel de Reims - première cour d'appel à rendre à un arrêt sur cette question litigieuse - a jugé que le barème était conforme aux textes internationaux tout en estimant que ce même barème pouvait être écarté dans certains cas dès lors que son application ne permettrait pas au salarié de bénéficier d'une réparation adéquate et proportionnée.

Dans le même sens, la cour d'appel de Grenoble (arrêt du 2 juin 2020) a également jugé que le barème des indemnités prud'homales pouvait être écarté au cas par cas dès lors qu'il ne permettait pas d’assurer une réparation adéquate au salarié.

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Dans l'absolu, il faudra attendre un arrêt de la Cour de Cassation pour dissiper définitivement toute incertitude juridique sur cette question.

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