Fonction publique et rupture conventionnelle : indemnités

Fonction publique et rupture conventionnelle : indemnités Le montant des indemnités versées à un fonctionnaire qui signe une rupture conventionnelle doit respecter un seuil et un plafond. Mode d'emploi de la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle d'un fonctionnaire ?

La rupture conventionnelle est un accord par lequel une administration et un fonctionnaire ou un contractuel en CDI conviennent de mettre définitivement fin aux fonctions de ce dernier. Elle donne lieu à la signature d'une convention qui implique obligatoirement le versement d'une indemnité de rupture conventionnelle à l'agent public. Inspiré du modèle des ruptures conventionnelles déjà en vigueur pour les salariés du privé, le dispositif est ouvert à la fonction publique depuis 2020. Il est régi par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019.

Qui peut signer une rupture conventionnelle chez les fonctionnaires ?

Le dispositif est réservé aux fonctionnaires titulaires de la fonction publique d'Etat (FPE), de la fonction publique hospitalière (FPH) et de la fonction publique territoriale (FPT). La rupture conventionnelle n'est pas ouverte aux personnes détachées en qualité d'agent contractuel. Mais l'agent public qui a atteint l'âge de 62 ans et qui remplit la condition de durée d'assurance lui permettant d'obtenir une pension de retraite à taux plein ne peut pas signer une rupture conventionnelle. Celle-ci dépend donc de l'âge de départ en retraite du fonctionnaire).

Quelle est la procédure de rupture conventionnelle du fonctionnaire ?

Demande

L'administration comme l'agent public peuvent proposer la signature d'une rupture conventionnelle, sans que l'autre partie soit pour autant tenue de l'accepter. La proposition prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. Si c'est l'agent qui est à l'initiative de la demande, il doit s'adresser à son service ressources humaines.

Entretien

La procédure passe nécessairement par la tenue d'au moins un entretien qui doit avoir lieu au moins 10 jours francs après la réception du courrier. Cet entretien obligatoire se fait en présence du supérieur hiérarchique ou du chef d'établissement. Il vise à fixer les conditions de la rupture conventionnelle : date et effets de la rupture, montant des indemnités... A ce stade, l'agent public peut toujours refuser d'aller plus loin.

Convention

Si les deux parties se mettent d'accord, une convention est signée. La date de signature doit survenir au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.

Modèles

L'exécutif a mis en ligne des modèles de convention de rupture dans un arrêté du 6 février 2020. Il existe plusieurs modèles : pour les fonctionnaires, pour les contractuels, pour les ouvriers d'Etat et pour les praticiens en CDI relevant de l'article L. 6 152-1 du Code de la santé publique : télécharger un modèle de rupture conventionnelle pour un fonctionnaire.

Les parties peuvent utiliser le formulaire officiel pour remplir leur convention. Mais il ne s'agit pas d'un modèle obligatoire : les administrations restent libres de l'adapter, à condition de conserver les mentions obligatoires devant figurer dans toute convention de rupture.

Délai de rétractation

L'agent public peut toujours revenir sur sa décision même après avoir signé sa convention de rupture. Il dispose en effet d'un droit de rétractation pendant un délai de 15 jours francs, le point de départ de ce délai débutant un jour franc après la date de signature de la convention.

Quel est le montant des indemnités de rupture ?

L'agent public a droit à un montant d'indemnité minimale qui dépend de son ancienneté.

  • 25% de sa rémunération brute mensuelle par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans,
  • 2/5ème de sa rémunération brute mensuelle par année d'ancienneté pour les années entre 10 et 15 ans,
  • 50% de sa rémunération brute mensuelle par année d'ancienneté pour les années entre 15 et 20 ans,
  • 3/5ème de sa rémunération brute mensuelle par année d'ancienneté pour les années entre 20 et 24 ans.

Pour des raisons de budget, un plafond s'applique à l'indemnité de rupture : elle ne peut pas être supérieure à un mois par année d'ancienneté dans la limite de 24 années. Si l'agent est à nouveau recruté dans la fonction publique dans les 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, il doit reverser les indemnités perçues. La rupture conventionnelle donne droit aux allocations chômage versées par Pôle emploi.

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L'indemnité de rupture conventionnelle est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond, fixé à 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année qui précède celle de la rupture. Si le montant versé dépasse ce plafond, une exonération s'applique soit à hauteur de 50 % de l'indemnité, soit à hauteur du montant de l'indemnité minimale prévue par la loi. On retient dans ce cas la solution la plus avantageuse financièrement.