Plafond des tickets restaurant à 38 euros

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"Plafond des tickets restaurant à 38 euros"

Le plafond de paiement en tickets restaurant à 38 euros est prolongé jusqu'en 2022 en raison de la crise sanitaire Covid. Le point sur cette augmentation du plafond des titres restaurants et les conditions d'utilisation.

Quel est le plafond de paiement en titres restaurant ?

Habituellement, les salariés qui disposent de titres restaurants (sur format carte ou papier) peuvent payer avec ces derniers dans la limite de 19 euros par jour. Ce montant peut être dépensé quotidiennement pour faire des courses alimentaires ou manger au restaurant.

Mais ce montant maximal, relativement peu important, suppose de se rendre régulièrement dans les commerces pour disposer du capital de titres restaurants accumulé par chaque salarié. Une habitude de consommation remise en cause par les mesures de restriction des déplacements et de fermeture des restaurants mises en place suite à l'épidémie de Coronavirus - Covid 19. Afin de relancer le secteur de la restauration et permettre aux salariés de dépenser plus facilement les sommes accumulées en tickets restaurants pendant les confinements et les restrictions sanitaires, le gouvernement a décidé de doubler provisoirement le plafond de paiement pour le porter à 38 euros par jour.

L'augmentation du plafond de paiement en titres restaurant a été officialisée par le décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l'épidémie de covid-19. Ce texte a été publié au Journal officiel du 11 juin 2020. Les titres-restaurants sont également désormais utilisables le week-end et les jours fériés dans les restaurants, les hôtels-restaurants ou les débits de boissons assimilés à ceux-ci (article 1er du décret n° 2020-706). A noter que le plafond du paiement sans contact par carte bancaire est également augmenté en raison du Covid 19.

Quand le plafond à 38 euros prend-il fin ?

Le plafond de paiement en titres restaurant à 38 euros devait prendre fin le 1er septembre 2021. Mais par une annonce faite le 25 août dernier, Bercy a finalement décidé de le prolonger 6 mois de plus en raison d'un stock de titres restaurant "supérieur de plusieurs centaines de millions d'euros par rapport à la normale" selon l'administration. Le plafond de paiement à 38 euros des titres restaurant prendra donc fin le 28 février 2022 afin d'écouler ce stock.

Le plafond à 38 euros s'applique depuis le 12 juin 2020. Aux termes du décret n° 2020-706, sa date limite était initialement fixée au 31 décembre 2020. Toutefois, à l'occasion du deuxième confinement des mois de novembre et décembre 2020, le gouvernement a de nouveau imposé la fermeture obligatoire des restaurants. Le plafond de paiement à 38 euros a de ce fait été prolongé en 2021 afin que les restaurateurs puissent continuer de bénéficier du dispositif au moment de leur réouverture. Il a ensuite été à nouveau prolongé jusqu'au 28 février 2022.

Où le plafond à 38 euros s'applique-t-il ?

Le plafond de 38 euros ne s'applique que dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés (article 2 du décret n° 2020-706). Sont notamment concernés les restaurants traditionnels, mais aussi la restauration rapide (mobile ou non), les établissements de self-service et les brasseries proposant une offre de restauration.

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Pour les autres commerces alimentaires, le plafond reste à 19 euros. Les courses en supermarché, dans une boulangerie, dans un magasin alimentaire ou chez un détaillant de fruits et légumes ne sont donc pas concernées par le déplafonnement.

Rémunération et paye