Réforme de l'assurance chômage 2021 (réforme Macron)

"Réforme de l'assurance chômage 2021 (réforme Macron)"

La réforme du chômage est entrée pleinement en fin d'année 2021. Calcul des indemnités, conditions, démission... Voici les nouvelles règles.

Quelle est la date d'entrée en vigueur de la réforme du chômage ?

Les mesures applicables à l'assurance chômage ont été publiées au Journal officiel du 28 juillet 2019 via deux décrets : le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi.

Une partie des nouvelles règles s'appliquent depuis le 1er novembre 2019. Mais certaines mesures importantes, telles que le durcissement des règles de calcul de l'ARE pour les personnes qui alternent des contrats courts et les périodes de chômage, ont été reportées plusieurs fois en raison de la crise sanitaire liée au Coronavirus. Cette mesure n'est finalement entrée en vigueur qu'en octobre 2021. Dans le même sens, les mesures liées à la dégressivité des allocations chômage pour les demandeurs d'emploi ayant des hauts revenus ainsi que celles liées à la durée de travail minimum pour être indemnisé ne sont pleinement entrées en vigueur qu'en décembre 2021.

Les demandeurs d'emploi déjà au chômage avant ces dates ne sont pas concernés par les nouvelles règles de calcul de l'ARE. Ils continuent de toucher la même indemnité jusqu'à l'épuisement de leurs droits ou le retour à un emploi. Les salariés licenciés avant l'entrée en vigueur des différentes mesures ne sont pas non plus concernés par la réforme : pour eux, ce sont les anciennes règles de calcul des allocations chômage qui s'appliquent.

Quelles sont les nouvelles règles de calcul de l'ARE ?

Le Gouvernement modifie les règles d'indemnisation pour les emplois fractionnés, qui peuvent parfois conduire à des situations dans lesquelles un demandeur d'emploi qui enchaînent des contrats courts peut toucher des indemnités chômage plus importantes que celui ayant travaillé en continu. Face à cette situation, le Gouvernement a décidé de changer les règles de calcul du montant des indemnités chômage. Le salaire journalier de référence (SJR), sur la base duquel est calculé le montant de l'ARE, est désormais évalué en divisant le revenu par le nombre total de jours à partir du premier jour d’emploi.

On ne comptabilise plus les seuls jours travaillés : ceux fériés ou chômés, y compris les dimanches, sont également pris en compte. La période prise en compte pour le calcul de l'ARE est désormais fixée à 24 mois au lieu de 12. Ce délai se calcule du début du premier contrat à la fin du dernier contrat. On divise ensuite le montant total des rémunérations perçues par le nombre de jours calendaires de la période de référence, que ces jours soient travaillés ou non. Pôle emploi tient donc désormais compte des périodes d'inactivité entre contrats. Un plafond de nombre de jours non-travaillés s'applique toutefois afin de limiter les conséquences de la réforme : il est fixé à 75 % du nombre de jours travaillés.

Quelle est la nouvelle durée de travail minimale pour toucher le chômage ?

L'exécutif augmente la durée minimale de travail nécessaire pour toucher le chômage (cf. les conditions pour toucher le chômage). La période exigée passe de 4 mois de travail sur 24 mois à 6 mois de travail sur 24 mois. Cette mesure s'applique aux personnes dont la fin du contrat de travail intervient à partir du 1er décembre 2021. Celles dont la procédure de licenciement a été engagée à une date antérieure ne sont pas concernées par le durcissement de cette mesure.

Qu'est-ce que la dégressivité des allocations chômage pour les cadres ?

L'exécutif a également introduit un dispositif visant à réduire l'indemnisation des cadres aux plus hauts revenus au terme d'une certaine durée. Ceux touchant plus de 4500 euros bruts par mois subissent ainsi une baisse du montant de leur allocation passé un certain délai. Cette réduction peut atteindre jusqu'à 30 % des indemnités pour les revenus les plus élevés. Elle intervient :

  • à partir du 9e mois d'indemnisation pour les demandeurs d'emploi devenus allocataires entre le 1er juillet et le 30 novembre 2021, les premières baisses intervenant donc à compter du mois de mars 2022 ;
  • à partir du 7e mois d'indemnisation pour les nouveaux allocataires à compter du 1er décembre 2021, les premières baisses intervenant donc au mois de juin 2022.

Dans tous les cas, la mesure ne concerne pas les seniors au chômage de 57 ans ou plus.

Quelle est la nouvelle durée pour les droits rechargeables ?

Il fallait jusqu'à maintenant avoir travaillé un mois pour bénéficier du système des droits rechargeables. Cette durée est portée à 6 mois depuis le 1er novembre 2019.

Démission et droit au chômage

Un salarié qui démissionne n'a pas, en principe, droit au chômage (sauf cas de « démission légitime »). Mais Emmanuel Macron a souhaité instaurer un droit aux allocations pour les salariés démissionnaires. Selon l'exécutif, cette mesure favoriserait la mobilité des salariés qui souhaiteraient changer d'activité ou créer leur entreprise, en leur assurant des revenus de remplacement le temps de leur changement d'activité.

La loi avenir professionnel (article 49) prévoit ainsi l'ouverture de l'indemnisation aux salariés démissionnaires, mais sous certaines conditions. Pour toucher les allocations, ces salariés doivent naturellement être aptes au travail et rechercher un emploi. Mais ils doivent aussi et surtout avoir un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit être suffisamment étayé et concret : son caractère réel et sérieux doit être attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (nouvel organe créé dans chaque région). Le demandeur d'emploi doit accomplir les démarches nécessaires pour mener à bien son projet, sous le contrôle de Pôle emploi. Dernière condition : le salarié doit avoir travaillé dans la même entreprise pendant les 5 dernières années. Ce dispositif est effectif depuis le 1er novembre 2019.

Quelle allocation chômage pour les indépendants ?

L'article 51 de la loi avenir professionnel a étendu l'indemnisation chômage aux travailleurs indépendants. Toutefois, cette nouvelle aide de 800 euros par mois pendant 6 mois n'est accordée qu'à des conditions plutôt strictes : il faut qu'il existe un jugement de liquidation judiciaire contre l'entreprise du bénéficiaire, qui doit en outre avoir perçu un revenu minimum de 10 000 euros par an dans les deux années qui précèdent la liquidation.

Cette nouvelle indemnité chômage est accessible depuis le mois de novembre 2019. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le montant et les conditions de l'allocation travailleurs indépendants (ATI).

CDD d'usage

Toujours dans l'idée de freiner le recours systématique aux contrats précaires par certaines entreprises, l'exécutif compte également mettre en place une taxe forfaitaire de 10 euros par contrat sur les CDD d'usage, qui permet notamment de recruter des "extras" dans certains secteurs d'activité. Contrairement aux CDD classiques, ce type de contrat ne nécessite pas de verser une prime de précarité au salarié. Il peut en outre être renouvelé sans limitation.

Contrôles et sanctions

Avant la réforme de 2019, le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 avait déjà durci certaines sanctions contre les chômeurs qui ne respecteraient pas leurs obligations.

Offre raisonnable d'emploi

Le gouvernement compte sanctionner plus sévèrement les chômeurs qui ne feraient pas assez d'efforts pour rechercher un emploi. Le décret abroge la notion de salaire antérieurement perçu, qui était jusqu'ici pris en compte pour déterminer l'offre raisonnable d'emploi.

Absence à une convocation

Un demandeur d'emploi qui ne se rend pas à un entretien avec Pôle emploi risque une radiation. La durée de celle-ci est désormais d'un mois en cas de premier manquement.

En outre, les demandeurs d'emploi qui ne respectent pas leurs obligations risquent désormais la suppression pure et simple de leur allocation (et non plus une simple réduction) pour une durée qui varie en fonction du nombre de manquements constatés.

Droit et chômage