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  • Loi du 6 juillet 1989 : quel article de loi pour votre litige

  • Loi du 6 juillet 1989 - Texte intégral

  • 5 premiers alinéas de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 198

  • Préavis d'un mois ou de trois mois ?

  • Zone tendue - Liste des villes en zone tendue

  • Congé du bailleur pour vente

  • Fin de bail suivant article 15 loi 06/07/89

  • Art 15-1 du 6 juillet 1989

  • Article de loi congé donné par le bailleur

  • Delai de preavi reduit a 1mois

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