Résultats 1 - 10 sur un total d'environ 1 000 pour compromis de vente sci
  • Achat d'un bien dans le cadre d'une SCI

  • Compromis signé avec une sci inexistante

  • Transfert d'un compromis de vente sans clause de substitution

  • Avenant a un compromis de vente pour cause de creation d'une sci

  • L'acheteur de mon appartement substitue une SCI à son nom propre

  • Dans une SCI, désaccord sur la vente d'un bien

  • Promesse de vente et compromis de vente

  • Promesse de vente : rétractation

  • Delai maxi entre compromis et vente définitive

  • Délai mini entre compromis et acte de vente

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