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  • Acte de commerce (définition)

  • Délais compromis de vente et acte authentique

  • Délai mini entre compromis et acte de vente

  • Délai maximum entre compromis et acte de vente

  • Délai entre compromis et acte de vente

  • Certificat de cession d'un véhicule (Cerfa 15776*01 version 2020)

  • Acte de caution solidaire - Modèle

  • Acte sous seing privé - Définition

  • Acte authentique (définition)

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