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echirolles , FRANCE

délai de prescription penale du délit d'abus de faiblesse ?

Bonjour, sur le site de Droit finances net, l'abus de confiance est à jour à 6 mois pour une action publique selon la loi sur les délais de prescriptions des crimes et délits pénaux du 28/07/2017. Mais en est-il de même pour les délais de prescription du délit d'abus de faiblesse qui reste à 3 mois sur le site ?. ci dessous le lien ... Lire la suite