sylvietenor

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17 septembre 2018
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16 mai 2019
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allongement Successif du délais de signature de l acte de vente

Bonjour Je suis propriétaire d un terrain mis à la vente en septembre 2018. Le compromis a été signé à cette période prévoyant l obtention d,un permis de construire . La date buttoir de réalisation était 15 mai 2019 incluant Le délais obligatoire de recours des tiers sur ce permis. Pour de multiples raisons le permis a été délivré que l...

Avance sur héritage [Résolu]

Bonjour, Pouvez vous me préciser si dans le cadre d un projet de succession le fait que certains bénéficiaires jouissent du bien qui leur est attribué depuis plus de 20ans peut être considéré comme une avance ou un avantage . Sur 4 héritiers , 3 sont logés dans un bien qui va leur revenir et le quatrième a toujours payé un loyer dans l...