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11 septembre 2019
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Délai de prescription crédit à la consommation

Bonjour, Je vous expose notre problème : Mon conjoint a souscrit un prêt à la consommation de 2000 euros en 2010, les échéances n'ont pas toutes été payés. En 2013, un huissier de justice nous a contacté, menacé de saisir notre mobilier... Nous avons convenu d'un échéancier de règlement de 100 euros par mois. La somme arrêté a cette pé... Lire la suite

Effacement de dettes et defichage [Résolu]

Bonjour, en 2014, j'ai bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel dans le cadre d'un dossier de surendettement, et une grande partie de mes dettes ont été effacées. Ce mois-ci, grâce a de l'argent que me devait la CAF, mes arriérés de loyer ont été soldé, ce qui fait que j'ai demandé par courrier à la Commission de surendet... Lire la suite

Est ce possible ...

Bonjour, Mon ex à réussi à faire effacer sa partie dette par un dossier surendettement, j appel les huissier afin de récupérer mes papiers monter mon dossier. On me dit que du fait que je récupère la t i totaliter des dettes. Pourquoi ???? 50% de mon ex me revienne. ?

un huissier peut-il saisir sans jugement du tribunal?

Bonjour, un opérateur me demande une somme astronomique pour des appels que j'aurai fait alors que je n'avais jamais eu de contrat avec celui-ci, j'ai eu un courrier d'un huissier qui menace de faire saisie sur mes biens, j'essaie de savoir si mon identité a été piraté, mais en attendant l'huissier peut-il me saisir? merci à... Lire la suite

convocation perdu

Bonjour, J'ai rendez vous à la justice au tribunal ou je ne ces ou . J'ai perdu ma convocation je n'ai ni l'adresse ni le numeros de téléphone comment dois - je faire ?

Rompre un bail commercial 3-6-9 ?

Bonjour, J'aimerais savoir quelles sont les démarches à accomplir pour une entreprise qui souhaite quitter des bureaux qu'elle loue via un bail commercial 3-6-9 ? Peut-elle le faire à tout moment (c'est à dire sans attendre la fin d'un cycle de 3 ans) pour peu qu'elle envoie un courrier AR au proprio 3 mois à l'avance ? En d'autre... Lire la suite

Vendre une voiture avec opposition au transfert du certificat d'immatriculation [Résolu]

Bonjour, Suite à un accident non responsable, mon véhicule roule toujours mais est "économiquement irréparable". J'ai décidé de ne pas le faire réparer, donc il y a maintenant une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Existe-t-il d'autres options que garder le véhicule en l'assurant ailleurs ou en le réparant, o... Lire la suite

Partir à 18 ans contre l'avis de mes parents [Résolu]

Bonjour, je vous explique la situation. Je passe actuellement en terminal S, et je souhaiterais poursuivre ma fac dans un autre ville que la mienne (à Lyon). Cela fait déjà 8 mois que je réfléchis à ça, ce n'est pas un coup d tête, c'est vraiment mon rêve de partir chez moi après mon bac. J'aurais 18 ans en début de juillet 2013. Et je co... Lire la suite

Expulsion du loyer face a des loyers impayés

Bonjour, Je viens prendre des renseignements pour mon ami , celui ci a été expulsé de son logement social suite à des impayés de loyers ( il a eu quelque problème ) et aujourd'hui on décide d'aménager ensemble sauf que mon logement est petit et il propose qu'on fasse une demande de logement ensemble, moi j'aimerais savoir si cela ne v... Lire la suite

Expulsion d'un locataire rapidement et à moindre coût

Bonjour, J’aimerais avoir des conseils ou l’aide d’un avocat qui pourrait me guider. Voila mon père à loué un appartement à un locataire via une agence le 21/06/2015 le bail a été reconduit tacitement le 21/06/2018 et prendra fin le 21/06/2021. le problème est que depuis 1an le locataire ne paye plus les loyers, nous ne voulons pas ... Lire la suite

comment connaitre le propriétaire d'une maison [Résolu]

Bonjour, Suite à la demande d'un ami qui vie à l'étranger ,je suis à la recherche du propriétaire d'une maison qui se trouve à Marseille dans le 9eme Pouvez vous m'aider a trouvé le nom du propriétaire . je vous remercie par avance Salutations

Compte joint avec mes enfants

Bonjour puis-je ouvrir un compte joint avec mes enfants et y déposer une somme d'argent importante sans que cela soit considéré comme une donation ? Par avance merci pour vos réponses

annulation remboursement crédit suite décès

Bonjour, Mes parents sont morts assassinés dans leur maison en janvier 2011. Pour les besoins de l'enquête, la maison a été scellée pendant 3 ans et nous avons seulement vendu la maison il y a quelques mois, c'était le seul actif qu'ils possédaient. Mes parents avaient encore quelques crédits à rembourser pour lesquels ils n'avaient pa... Lire la suite

Saisie attribution

Bonjour, je voudrait savoir pourquoi il y a eu une saisie sur mon compte en banque de 3888euro alors que je doit 850 euro à pôle emploi

expulsion du locataire avec forces de l'ordre [Résolu]

Bonjour, Je voulais vous demander comment ça se passe lorsqu'il y a expulsion avec forces de l'ordre. Le locataire est-il prévenu du jour et de l'heure de la venue du huissier, serrurier et forces de l'ordre ? Le serrurier change la serrure mais les meubles sont-ils enlevés le même jour ? Je connais un propriétaire qui a, à nouveau, ... Lire la suite

A t'on le droit d'enregistré une personne sans quel le sache... [Résolu]

Bonjour, J'ai une entreprise et sur mon téléphone fixe 'j'ai mis en place un système qui enregistre toutes mes conversations entant et sortant, je n'en informe pas mes interlocuteurs car je n'y pense pas forcément mais me permet de prendre des notes plus tard pour le s.à. v des mes clients rien de mal .... j'espère . Mais si j'ai un ... Lire la suite

Lettre explicative de la présence du père

Bonjour En fait le père de mon fils doit renouveler ces papiers et on me demande de rédiger un courrier en expliquant et transmettant des preuves de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de don fils; On habite pas ensemble mais quand il est sur paris il m'aide beaucoup il récupère mes jumelles à l'école , il assiste aux réunio... Lire la suite

quels droits face aux huissiers ?

Madame, Monsieur bonsoir, Je me permets de vous contacter ce jour car mon concubin a reçu une simple lettre d’huissier dans la boite aux lettres en janvier, concernant une dette contractée auprès du Pôle Emploi. L’intitulé de la lettre était le suivant : Signification d’acte Commandement aux fins de saisie vente et un procès verbal d... Lire la suite