mariepean

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22 juin 2019
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Obligation de diagnostic entre conjoints

Bonjour Je suis pacsée et j'habite depuis 4 ans dans la maison de mon conjoint. Nous souhaitons régulariser la situation. Je vais acheter la moitié de sa maison. Sommes-nous obligés d'effectuer les diagnostics alors que les travaux sont en cours et que j'y vis depuis 4 ans. Je connais parfaitement la maison. Merci de votre réponse

obligation de DPE dans une vente entre conjoints?

Bonjour, Je souhaite acheter la moitié de la maison de mon conjoint( pacsé), maison dans laquelle je vis depuis 5 ans, où nous avons fait ensemble les rénovations.... Sommes nous obligés d'effectuer les diagnostiques ? merci de votre réponse