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PARIS, FRANCE

calcul de soulte

Bonjour, En union libre nous avons acheté une maison il y a 4 ans, à hauteur de 25% pour moi et 75% pour mon ex conjoint.(+ apport pour chacun, précisé dans l'acte bien entendu) Nous avons un crédit commun, (nos 2 noms sont sur le prêt bancaire), chacun d'entre nous faisait un virement de sa part sur un compte joint à partir duquel éta... Lire la suite

Probleme indemnité occupation [Fermé]

Bonjour, Je suis en instance de divorce et nous avons un bien immobilier en commun avec un crédit que nous payons de moitié. Puisque je suis partie, mon mari a obtenu la jouissance de la maison avec une indemnité d'occupation à me verser. Il a été fixé une valeur locative de 950 euros et le notaire a fixé l'indemnité d'occupation à... Lire la suite

Modification statuts sci suite à succession. Parts sociales

Bonjour, Mon mari et moi même avons créé en 1988 une sci. Ce dernier qui était gerant est décédé. Il convient donc de nommer un nouveau gerant et de modifier les statuts. Le nombre de parts est de 10. (5 parts pour mon conjoint et 5 parts pour moi) La succession a été réglée. La dévolution est la suivante 1/4 en nue propriété e... Lire la suite

Aurais je 50 % de la vente de la maison ?

Bonjour, Mariés sous le régime de la communauté un prêt relais (maison +terrain) a été contracté aux 2 noms avant mariage pour construire 1 maison neuve en attendant de vendre 1 maison appartenant à mon mari avant mariage (320 000€) qui a servi au financement de la maison neuve commune. Seul restait sur ce prêt le terrain 86 000€ à remb... Lire la suite

En vue de divorce

Bonjour, Bonjour, je suis remariée depuis quelques années, avec contrat de mariage. J'ai un eu terrain nu par donation de mes parents bien avant ce remariage J'ai construit ma maison aussi bien avant ce remariage, sur laquelle, j'ai encore quelques années à rembourser à la CAF( de ma poche). pendant ce 2eme mariage, j'ai fait un gar... Lire la suite

Holding /SCI

Bonjour, Mon mari a une eurl, ses bureaux sont dans notre résidence principale , je vais créer une ste de mon côté. Nous souhaiterions faire une holding avec nos 2 sociétés en tant que filiale, en même temps rentrer nos 2 enfants dans La holding pour la succession et créer une SCI qui rachètera notre résidence principale afin de sorti... Lire la suite

Mon ex femme ne veut vendre au prix du marché notre appartement

Bonjour, Nous avons un bien encore en commun ,nous avons fais 4 agences pour une estimation tous au même prix. Elle refuse leurs propositions catégorique. Que puis je faire pour vendre cette appartement Merci

partage judiciaire

Bonjour, Un jugement devenu définitif a tranché tous les points de litige entre mon ex et moi. Ce jugement a désigné 2 notaires commis. Mais mon ex refuse que l'acte de liquidation partage prenne en compte la décision judiciaire. Son notaire commis n'arrive pas à lui imposer. J'ai une décision de justice définitive mais je ne peux avoir... Lire la suite

État liquidatif [Résolu]

Bonjour, Je suis divorcé depuis février 2017 mon ex mari me dois des loyers d occupation depuis janvier 2014 n ayant pas les moyens de faire un procès de difficulté est ce que je reste propriétaire de la maison malgré tout Merci

Modification cadastre

Bonjour, Je voudrais savoir s'il est possible de modifier des parcelles agricoles qui n'ont jamais été remembrées. En effet, j'ai acheté plusieurs petites parcelles et une voisine (qui ne veut pas me vendre ses parcelles) en possède 3 qui sont imbriquées dans les miennes. C'est très gênant pour l'accès et l'organisation sur place...... Lire la suite

Séparation compliquée

Bonjour, je suis marrie et j'ai un enfant de 5ans. Mon marrie veux que je parte le plus rapidement possible de la maison.le pire c'est qu'il en avais déjà parle avec un ami à lui sans que je le sache.aujourd'hui il m'a enlevée les clefs de la maison soit disant pour faire un double, chose qu'il a pas encore faite.je peut même pas me dép... Lire la suite

Flash sur mon réseau de canalisation relié au tout à l'égout

Bonjour* Un an et demi après avoir réceptionné ma maison,décembre 2015, j'ai du faire appel a une société pour débouché mes canalisations ...suite à l'intervention il s'est avéré que j'avais un flash sur mon réseau...cela fait presque 2 ans que Mikit se cache derrière l' artisan qui a fait les travaux en disant qu'il faut que je vois a... Lire la suite

Fermage agricole

Bonjour, Nous avons vendu un terrain agricole le 27 septembre 2018, au bailleur du terrain. Les récoltes étant faites et la taxe foncière entière étant restée à notre charge, sommes-nous en droit de réclamer le fermage sur l’annee 2018. Merci pour votre réponse

biens achetés M et Mme, mais financement 80-20

Bonjour, situation surement classique. partis de rien, nous avons acquis 3 maisons en 35 ans, achetées aux noms de M et Mme sans précision du % de chacun, mais financement 80-20% en pratique. prouvable par avis d'imposition, relevés bancaires. 4 enfants majeurs en commun nés de 1984 à 1998 régime de de séparation de biens souscrit la ... Lire la suite

Rachat de demi part d'un des deux logements suite à divorce

Bonjour, Je suis en instance de divorce. Nous possédons deux maisons et désirons en garder chacun une . Quels seront les "frais de notaire" ou droits de mutation pour chacun? Y a-t-il un moyen pour éviter ces frais ou les réduire ?

Dette entre ex epoux

Bonjour, divorcée depuis 2015, me ex mari me réclame une somme de 10 000 euros qu'il m'aurait prête pour me "remettre a flots" alors que nous étions séparés. Notre divorce à été prononcé suivant une procedure à l'amiable au cours de laquelle cette soi- disant dette n' àj amais été évoquée. Il me dit être en possession de documents ban... Lire la suite

Probleme de bornage

Bonjour, Nous avons acheté il y a 2 ans et demi une maison cloturee(grillages et piquets bois) et des piliers beton (30cmx30cm) dans les angles. Depuis jai remplacé le grillage souple par des panneaux grillagés rigides Il y a un an jai fais une declaration prealable et construit un abris de jardin(15m2) dans langle nord ouest de ma pa... Lire la suite