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FRANCE

Sur quel compte le versement des fonds est effectué après une vente immobilière

Bonjour, Nous venons de vendre notre appartement. Nous n'avons pas de compte commun. Nous avons fourni un RIB au nom de Monsieur pour le virement des fonds. Le notaire maintenant la vente réalisée nous réclame un RIB au nom de Madame. Est ce obligatoire puisque nous voulons que l'argent soit versé sur le premier compte indiqué au ... Lire la suite

Refus enregistrer mitoyenneté d'un mur

Bonjour, Nous venons d'ériger un mur mitoyen avec l'accord du voisin. Nous avons sélectionné ensemble l'entreprise et l'ouvrage est désormais quasi finalisé (il ne reste plus qu'à l'enduire). Pour officialiser la mitoyenneté du mur, nous aurions aimé faire établir un acte notarié de sorte que nos descendants puissent s'en prévaloir...m... Lire la suite

Pension alimentaire education

Bonjour, Ma fille de 19 ans va faire c'est étude dans une autre ville, actuellement c'est moi qui est la garde et qui perçois une pension alimentaire, ça mère a décide de verser la pension a notre fille comme elle ne vivra plus avec moi... et j'ai prévu de lui verser de l'argent pour l'aider.... que prévois la loi sur ça et pour les im... Lire la suite

delai deprescription

bonjour je voudrais savoir si la banque sofinco a le droit de reclamer une dette interompue de paiement depuis plus de 20 ans et que dois faire car ils envoient lettres recommandees et lettres d huissiers .merci car je n en peux plus

6 opération sur mon compte

Bonjour, pourquoi pour un paiement de 19,90 j’ai 6 opérations sur mon compte pour un total de 230 euros ?? J’ai validé une opération de 19,90 et non 6 opération d’un total de 230 euros !! La banque est elle responsable dans ce litige car j’ai donner mon numéro de carte bancaire la date de validé et le cryptogramme !! Mais pas le code secr... Lire la suite

haie de bambou sur cloture mitoyenne

Bonjour, Notre voisin mitoyen a planté une haie de bambou mal maîtrisée qui passe sous la clôture, notre bordure de délimitation de parking et qui arrive donc sur le parking. Aujourd'hui, il propose de l'enlever en nous demandant de participer financièrement a la pose de la nouvelle clôture. Devons nous participer alors que la clôture ... Lire la suite

Départ volontaire de la mère

Bonjour, Je suis séparé de la mère depuis moins d'un ans,j'ai deux enfants avec cette dernière(4 et 2 et demi),nous sommes en garde alterné sans jugement depuis la séparation car très papa poule je ne me voyais pas les voirs que les week ends et je tiens à être présent pour eux(sans aucuns jugements pour ceux qui font autrement attentio... Lire la suite

Arrêt de travail pendant mes heures supplémentaires

Bonjour, Je viens faire appel à vos services car je suis dans le flou. Je travaille dans une équipe de 6 personnes et sommes amenés à travailler certains samedi par roulement. J'ai travaillé cette semaine du lundi au vendredi (35h) et étais censé travailler aujourd'hui (samedi). Mon employeur nous impose de récupérer les heures sup... Lire la suite

Mon ex me met dehors

Bonjour, Après avoir eu du mal à trouvé un logement en situation d handicap vivant toujours sous le même toit de mon ex mari il a fait venir un huissier pour expulsion tel date après que j ai trouvé un appartements peut t il me mettre dehors seule sachant que j ai la garde des enfants?merci

Quitter la loc avant 1an

Bonjour, Je vous explique ma situation... Avec ma copine on a décidé de louer un appartement meublé, et sur le contrat de location il est écrit que la durée du contrat est de minimum 1 an. Mais avec les voisins ca ne va pas du tout, ils font la fête jusqu’à des 5h du matin etc alors que nous on se lève tôt pour travailler, et sa... Lire la suite

belle-mère-belle-fille

Bonjour, J'ai 68 ans. Mon époux qui avait une fille majeure d'une première union est décédé. je reste seule dans un appartement en en assumant toutes les charges; je désire le vendre. De cet appartement, il m'en reste la moitié car vous étions marié sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant. De l''autre moitié ,... Lire la suite

priorité entre offres identiques

Bonjour, 2 professionnels nous ont apportés chacun une offre d'achat d'une maison à quelques heures d'intervalle. Celles-ci sont identiques. Existe-t-il une règle/loi qui détermine avec qui je dois signer le compromis de vente, ou puis je choisir ? Merci pour toutes vos réponses

Besoin de l’aide concernant mes études et ma situation de vie

Bonjour, Je suis une étudiante et j’aimerai contacter une assistante social concernant ma situation actuelle s’il vous plaît le plus vite possible. Bon fin de journée.

Vendre une voiture au-dessus de l'ARGUS

Bonjour chères lecteurs, Encore une fois j’ai besoin de votre aide : J’ai acheté une voiture d’occasion chez un revendeur Ford il y a 2 mois. Malheureusement je n’avais personne pour me conseiller et n’y connaissant rien je pense que je me suis fait avoir !?! Une Fiat Panda, 85 000 km, sans aucune option, légèrement cabossée, be... Lire la suite

Haie mitoyenne

Bonjour, En 2005, lorsque j’ai fait construire ma maison, mon voisin et moi avons fait réalisé un talus commun matérialisant la séparation entre nos 2 propriétés. Les bornes posées par un géomètre qui délimitaient nos propriétés ont alors disparu, probablement arrachées ou ensevelies par la construction du talus. En 2006, nous avons conj... Lire la suite

Droit de visite et d'hebergement enfant 10 mois [Résolu]

Bonjour, je suis désespéré et ne sais par ou commencer..Ma concubine , pas mariés, à quittée le domiciné conjugal avec ma fille de 10 mois elle a fait une main courante aux gendarmes sois disant et me dit que je ne peut rien faire contre ça, ce que je conçoit, mais aussi par rapport à ma fille qui elle peut décider si elle me la laisser... Lire la suite

maison

Bonjour, voilà ma maman est décédé jeudi à 12h15. je voulais savoir si ces voisins et sa tante avait le droit de rentrée chez elle pour choisir la tenu de ma mère. qui normalement aurai du être mon frere et moi qui aurait du choisir. ma mère vivait seule.

J'ai vendu une voiture et l'acquéreur m'a

Bonjour, J'ai vendu ma voiture et l,'acquéreur n'arrête pas de me menacer et il m'a appelé en me disant qu'il as donné des fauces informations dans la déclaration de la cession et quil vas pas repecter le code de la route pour que j'aurais beaucoup d'amandes et des gros problèmes. Merci de votre réponse.

Etat des lieux de sortie modifiée

Bonjour,  J ai fait l état des lieux de sortie le 5 mai et le 27 mai mon ex proprietaire me dit qu il a remit au propre l etat des lieux,qu il me l envoi et je doit le retourner signé. Je l ai reçu et je m aperçoit que non seulement il a rajouter des choses mais aussi il a fait un nouveau bail qui n a rien avoir avec l autre, Est ce q... Lire la suite

Obligation de fournir un RIB

Bonjour, N’ayant plus de compte bancaire, je souhaiterais savoir comment il est possible de terminer sa déclaration, cette option-là n’apparaissant plus sur le formulaire. Merci d’avance pour vos éclaircissements.