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24 juillet 2010
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10 décembre 2019
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Contrat de partenariat- délai de rétractation

Bonjour à tous, J’ai une question relative au droit des contrats. Ma sœur est mineure et a un nombre importants de « followers » sur instagram. Nous avons été sollicités par plusieurs agences de communications qui souhaitent la manager. Nous avons longuement échangé avec l’une d’entre elles, qui nous a finalement envoyé un contra... Lire la suite

Prime de noel ci pas de rsa en decembre?

Bonjour, Jai touché du rsa en novembre Mais mes droits ont changé suite à ma déclaration trimestrielle... en décembre jai eu 880 euros de salaire et 99 euros de prime d'activité et plus de rsa en décembre... Savez vous ci j'aurais la prime de noel? Jai quand même deux enfants et un petit salaire...:(

Jour de congé imposé par l’employeur un jour de grève

Bonjour, Je travaille dans une entreprise en CDI et mon employeur nous a annoncé il y a 3 jours que l’entreprise serait fermé le 5 décembre (à cause de la grève, bien que personne dans l’entreprise ne pensait faire grève ce jour là). Aujourd’hui on nous annonce que c’est un congé imposé, qu’une journée serait donc déduite de nos congé... Lire la suite

Implantation de coffret de distribution EDF en limite de propriété ou pas

Bonjour, Je me heurte à un problème apparemment non évoqué dans le forum, à savoir s'il y a obligation ou pas d'implantation du coffret EDF en limite de propriété. Je m'explique, j'ai construit il y a 20 ans une maison desservie par un chemin d'environ 70 m créé avec servitude de passage officielle. A l'époque, j'ai pris en charge la ... Lire la suite

Dégradation facade suite à des travaux de la mairie

Bonjour je viens vers vous aujourd'hui pour vous demander de l'aide sur mon cas qui dure depuis de longue année maintenant. J'habite dans une petite ville du centre de la France, je suis propriétaire d'une maison mitoyenne des deux coté. En 2012, la mairie rachète le terrain mitoyens à ma maison afin de démolir le bâtiment s'y trouvant po... Lire la suite

bornage partiel

Bonjour, J'ai acheté une maison avec un terrain, et des clotures mitoyennes sur deux côtés. Une dans la longueur, et une autre au fond sens de la largeur. Un grand arbre existe au fond, se situant légèrement avant la clôture mitoyenne. Mais voila, j'ai appris par le voisin lui même, que cette clôture, avait été implanté a l'intéri... Lire la suite

Décès Indivisaire

Bonjour, Je vais essayer d'être le plus clair possible : Nous sommes 3 (deux sœurs / un frère) en indivision d'une maison de campagne, il n'y a pas eu de convention d'indivision, personne n'habite cette maison. Nos deux parents sont décédés. Notre frère divorcé, un fils, est décédé. Sa part revient donc à son fils. Son fils, sans en... Lire la suite

Succession internationale

Bonjour, Mon père qui est décédé avait la double nationalité franco-Algérienne, il résidait à Strasbourg en france. Il possédait de l’argent en france et deux biens en Algerie. Je suis fils unique en france et de nationalité Française et il a eu une fille en Algérie d’un premier mariage. ( nationalité Algérienne) Concernant la su... Lire la suite

Notaire ne répond pas à mes mails,

Bonjour, Ayant refusé la proposition de partage que nous a fait la notaire choisi par mon beau père au décès de ma mère, qui nous propose à mon frère et à moi les 70 actions alors que , ( environ 200 000 euros sur des comptes dont des actions SCPI Grand Paris à hauteur de 60 000 euros). Depuis environ 1 mois et demi et devant notre re... Lire la suite

Récupérer des archives

Bonjour, Comme cela arrive parfois nous avons cette année tout perdu dans un incendie. Cela pour expliquer que je n'ai plus aucune archive et que cela pose certains problèmes au moment de faire le dossier retraite de mon mari. Je dois notamment prouver qu'il a bien élevé 3 enfants, dont ceux de mon premier mariage. Les archives du tribu... Lire la suite

Intrigue sur une succession

Bonjour, j'ai quelques question et n'étant en aucun cas familier avec toutes formes de documents ou papier je suis vite perdu . Suite au décès de ma grand-mère je suis sensé toucher un héritage (notemment une part de la maison quelle occupais) la succession étant toujours en cours suite à différents problèmes quelconque. J'ai reçu un mess... Lire la suite

Taxe foncière impayée : retour du bien à la mairie

Bonjour, On m’a dit qu’en cas de taxe foncière impayée pendant une durée de 10 ans, le bien concerné par la taxe revenait de plein droit à la mairie. J’ai fait des recherches et je ne trouve rien qui me confirme cela... Pourriez-vous m’aider ? Merci beaucoup

Ma belle sœur veut porter plainte contre moi

Bonjour, Ma belle-soeur veut porter plainte contre moi pour avoir fait un signalement que je n ai pas fait. Je n ai fait que passer des appels pour connaitre mes droits vis a vis de ma nièce que je ne voyais plus depuis un an sans aucune raison, si ce n est que ma belle-sœur m a prise en grippe sans aucune raison. J ai fait tout ce qu... Lire la suite

Avance d'hoirie frauduleuse

Bonjour, C'est une histoire d'héritage qui dure depuis presque 30 ans, mais je vais essayer de faire aussi court que possible. Nous sommes 3 enfants, héritier de notre mère, décédée il y a bientôt 2 ans, elle-même héritière de ses parents de biens en indivisions (ils sont 5 en tout). Donc on a payé les droits de successions, et ... Lire la suite

Dépôt de plainte contre la mairie [Résolu]

Bonjour, Je souhaiterais savoir comment déposer une plainte contre la mairie car à la suite d’un accident mortel dans ma commune le tiers n’a pas été identifié alors que les caméras parallèle à la rue en question ne fonctionnait pas Ce jour là comment déposer plainte contre la mairie merci

Livret A de 1995 ou 1996

Bonjour, voila je souhaite savoir ou va l argent placee 1995 ou 1996 d une banque Car j ai place l árgent puis partie a l etranger a mon retour la ville a changer et je nai pas garde le livret de compte et je ne me rapelle plus la banque voila ,Alors ou est passe cet argent ,comment faire pour le savoir a coup sure.( j ai apris de ma pa... Lire la suite

Besoin daide refus succession

Bonjour, nous avons besoin daide...notre mère est décédée ce 30 octobre 2019, elle était locataire chez un bailleur social. Nous allons tous les 3 faire une renonciation de succession..pour les clefs pouvons nous juste les déposer chez le bailleur sans qu'il nous fasse un documentcomme quoi elles ont bien été restituer? Il nous parlait du... Lire la suite

Quand peut on déclarer un terrain constructible en résidence principale?

Bonjour, J'ai vu un petit terrain constructible qui me plaît bien où je voudrais construire une petite bâtisse sans me presser. J'ai un fourgon aménagé qui permet d'assurer le logement et la logistique le temps que ça se fasse. A partir de quel moment ai je le droit de déclarer ce lieu en tant que résidence principale (si je n'ai... Lire la suite

Peut on prétendre à lheritage d'une maison si on refuse d'en payer les frais [Résolu]

Bonjour, Ma mère vie avec l'autorisation des mes grands parents maintenant décédé dans leur maison. Une de mes tante ne conteste pas mais les enfants de ma 2ème tante décédée aussi veulent que ma mère quitte les lieux pour vendre. Est ce qu'ils sont en droits sachant qu'ils refusent de payer au uns entretien et taxes fonciers pour la ma... Lire la suite

impot foncier et division terrain

Bonjour, En 2014 nous avons acheté un terrain de 1540m2 avec ma belle soeur et son compagnon. Le terrain a été divisé par le geometre et inscrit chez le notaire soit un lot A (nous) et le lot B (eux). soit environ 700m2 chacun et 100m de chemin de copropriete qui dessert les 2 maisons non mitoyennes d ailleurs. Nous avons été exonére... Lire la suite