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Quelle base pour l'impôt foncier NON batie ?

Bonjour, Je m" "bats" avec les impôts, car je constate que pour mon terrain (1700 m2), je paye la taxe fonciere sur le bâti ET sur le NON bâti (pour une partie). Les impôts font référence à l'art. 1394 du code des impôts, et ajoute, que cet article s'applique pour la partie NON bâti comme "jardin d'agrément" après déduction de 500 m2 !... Lire la suite

Taxe fonciere non bati sur jardin d'agrément ?

Bonjour, Je me suis aoerçu que je payai une taxe foncière NON bati en plus de ma TF Bati. Je n'ai qu'un seul terrain de 17a09, seule parcelle, avec ma maison dessus. J'ai interrogé les impôts, qui m'ont répondu : "Vous êtes redevable de la taxe foncière sur le non-bati car le terrain dont vous êtes propriétaire a une superficie de 17... Lire la suite

Acte authentique AVEC mentions de publication

Bonjour. en 08/2016 nous avons signé l'acte authentique d'acquisition d'un appartement. Le Notaire nous remis illico une copie intégrale de cet acte. J'ai appris (par un autre Notaire), que j'aurais du recevoir un peu plus tard, "l'acte authentique avec les mentions de publication" ! Or, je n'ai rien reçu ! J'ai demandé à ce Nota... Lire la suite

election au conseil syndical, non prévu à l'ordre du jour

Bonjour, Est-il "légal" ou réglementaire, qu'un syndic fasse appel à candidature, au conseil syndical, alors que ce point n'était pas prévu à l'ordre du jour ? Les membres actuels, élus en 2016, le sont jusqu'en 2019. Merci

DGT non voté et fonds de travaux

Bonjour. AG du 08/08/2017 > Résidence de 1975. Pas de DGT présenté > de plus l'AG a voté contre de faire un DGT = pas de travaux listés ni d'estimatif. Mais le syndic nous a demandé de voté quand même les 5% pour le fonds de travaux. N'est pas contradictoire ? N'est-ce pas un cas d'exception d'avoir ce fond de travaux ? (Puisque n... Lire la suite

Utilisation du CESU

Bonjour. Je suis retraité. J'ai besoin des services d'un jardinier pour tondre ma pelouse, et éllaguer mes haies. Tontes = 1 fois ts les 15 jours en période printemps/été Haies = 1 taille/an Si je paye 15€/h le jardinier. Une tonte = 4h = 60 € Taille des haies = env. 400 € une fois par an. Je voudrais utiliser la solutio... Lire la suite

Attaqué pour diffamation de montrer un fait réel filmé ! [Résolu]

Bonjour, J'ai publié sur "VIMEO" un petit montage vidéo, montrant 4 agents communaux affectés au nettoyage de la plage en bas de notre résidence, bord de mer. 1 travaillait à conduire le tractopelle, et les 3 autres ... regardaient. Affligé de voir tant de laxisme - sans scrupule - ils voyaient qu'ils étaient pris en photos - J'ai env... Lire la suite

EScroquerie - virements frauduleux

Bonjour. Je viens d'être victime d'une escroquerie. J'ai constaté sur mon compte courant (FORTUNEO), 2 virements dont je ne suis pas à l'origine. Après appel à la banque > il s'agit de virements frauduleux (4000 €), vers une banque en Italie ( l'IBAN figure ). Le piratage, c'est opéré (à priori), à partir d'un détournement de ma ligne... Lire la suite

DPE nouvelle Loi

Bonjour. Je m'apprete à signer une promesse de vente, pour un appartement, situé dans une résidence de vacances. L'immeuble, ancien ( des années > 1900 ), a été ciomplètement restauré, et à fait l'objet d'un PC - Les copropriétaires actels ont acheté cet appart. en VEFA du - acte de 08/1999. Appartements livrés en 2001. (Fin des trava... Lire la suite

Date de départ assurance de Cartes Bleues

Bonjour, Je viens de souscrire chez FORTUNEO, un compte bancaire avec carte bleue. Mon dossier est enregistré au 30/01/2014. J'ai accepté l'assurance CB associée, lors de ma demande. (24/01/2014). Les cartes bleues me seront expédiées vers le 10 ou 15 février ! J'ai été informé, que l'assurance débuterait le 30/01/2014 ! J'... Lire la suite

Appel de fonds APRES vente à l'ancien propriétaire ? [Résolu]

Bonjour, J'ai vendu mon bien - appartement en copropriété - remise des clés chez le Notaire. Le syndic a remis au Notaire un état (frais de mutation) indiquant que seuls, je devais payer les frais de mutation - sans autre sommes restant dûes. Le jour de la remise des clés chez le Notaire - au moment de la signature de l'acte, les ... Lire la suite

carnet entretien obligatoire ?

Bonjour, Je viens d'acheter à un particulier, sa voiture - 2000 km (comme neuve). De retor chez moi, je me suis aperçu que le carnet d'entretien était ... vierge ! Aucun renseignement sur la voiture ! (En générale les CC collent une feuille avec toutes les caractéristiques du véhicule + sur une autre page, les coordonnées du 1er propr... Lire la suite

PV de l'AG :copie signée au Pt du CS ?

Bonjour, Je voudrais savoir, s'il est obligatoire que le syndic donne copie du PV de séance (Pt du CS), manuscrit signé par le Pt de séance et du syndic ? J'ai demandé une précision sur un point, voté, au Pt de CS, et il n'en a pas ! Est-ce normal ? Y-a-t-il un article de loi sur cette question ? Merci BB Lire la suite

Promesse de vente gratuite chez Notaire ? [Résolu/Fermé]

Bonjour, J'envisage d'acheter une petite maison que j'ai trouvée entre particuliers. Question : L'établissement du compromis de vente par un Notaire, est-il sans frais ? (Hormis les frais de Notaire classiques attachés à la vente du bien). Le Notaire s'occupera-t-il de toutes les démarches nécessaires à la vente ( Certifica... Lire la suite