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6 juillet 2014
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25 novembre 2015
Interventions
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trouver les héritiers d'une parcelle afin de l'acheter

Bonjour, Je souhaiterais rentrer en contact avec les héritiers d'une parcelle agricole dont le propriétaire est décédé en 1989. Sur le cadastre apparait toujours le nom du défunt. Cette parcelle est en friche depuis le décès du propriétaire et je souhaiterais l'acquérir. En dehors du notaire qui a réglé la succession et qui ne m... Lire la suite

Dispense d'autorisation en AG pour pose d'une climatisation en c

Bonjour, Je souhaite faire installer une climatisation dans mon appartement avec une unité extérieure implantée sur mon balcon, invisible de l'extérieur. Il existe dans la copropriété un appartement équipé d'une climatisation avec unité extérieure sur le balcon depuis près de 15 ans sans qu'elle ai soulevé la moindre objection de la par... Lire la suite

Assurance habitation : usufruitier et nu-propriétaires. [Résolu]

Bonjour, Comment assurer une habitation en cas de jouissance à titre gratuit par un usufruitier d'une part et les nu-propriétaires d'autre part ? Y a-t-il possibilité de différencier assurance locataire pour l'usufruitier et assurance bailleur pour les nu-propriétaires.Merci de votre réponse.

délai de recherche des héritiers [Résolu]

Bonjour, le notaire de notre cousin ,célibataire sans enfants et décédé recemment, a fait appel à un généalogiste pour retrouver tous les héritiers pour notre part nous connaissions ce déces et ce notaire Jusqu'à quand les recherches peuvent elles légalement durer bloquant le réglement de la succession? merci pour votre réponse Chri... Lire la suite

Pas de douilles dans l'appartement

Bonjour, Je m'apprête à signer un bail pour un nouvel appartement. Le salon et les 2 chambres n'ont pas de douilles au plafond. Visiblement, des travaux de rénovation ont été faits dans l'appartement et la peinture/le ravalement du plafond ont été faits sur l'emplacement où devaient se trouver les anciennes douilles, puisqu'il y a enc... Lire la suite

four en panne: proprio ou locataire

Bonjour, Pas mal de sujet parle déjà de ce cas de figure mais je préfère avoir une réponse précise pour mon cas. Voila je suis locataire d'un studio meublé avec cuisine équipé...mon four ne fonctionne plus depuis quelques jours. J'ai prévenu ma propriétaire mais celle ci affirme que la réparation et même le changement du four est a... Lire la suite

donation aprés 80 ans

Bonjour, Mon père vient d'avoir 82 ans. Ma mère est décédée en 3/15. Nous sommes 2 enfants Lors de la déclaration de succession le notaire a insisté pour que notre père nous fasse donation de sa maison estimée à 300 000 euros. Est-il encore tant pour lui de le faire ou est ce trop tard? Et si il ne le fait pas avant son décès, comb... Lire la suite

des rats dans la maison en location

Bonjour, Nous sommes propriétaires d'une maison mitoyenne a la campagne que nous louons depuis 2007. Aujourd' hui l'un des locataires nous informe de la présence de rats dans la maison et souhaite faire intervenir une société de dératisation et nous demande de prendre en charge le devis puis la facture; Avant de louer notre maison, ... Lire la suite

Loyer 1200€ aide au logement

Bonjour , J'ai besoin de votre aide voila je suis maman d'une petite de 10 mois seule au rsa et je n'ai pas de logement fixe j'ai fais ma demande de logement l'année derniere donc je ne m'attend pas avoir une reponse de logement de suite par contre j'ai une conaissance qui pe propose son logement en location un f3 pour un loyer a 1200... Lire la suite

Rattachement obligatoire à la fibre [Résolu/Fermé]

Bonjour, Je m'apprête à déménager et mon nouveau logement (comme l'actuel) est raccordée à la fibre. Je ne souhaite pas souscrire à la fibre mais le conseiller m'affirme que je ne peux pas faire autrement, et que bien entendu, cela engendre un coût supplémentaire de 5€/mois... Est-il vrai que je suis obligée de souscrire à la fibr... Lire la suite

Dégradation véhicule sur voie publique

Bonjour, Mon véhicule garé sur la voie publique a été percuté par un autre véhicule. Résultat hayon arrière cabossé et lunette arrière brisée + rayure sur portière...je pense que des manoeuvres ont du etre faite à coté de mon véhicule. La personne apparemment un livreur a laisser un message avec un numéro " Mr Sam Transporteur 06xxx... Lire la suite

Convocation audition par le juge des tutelles

Bonjour, je suis convoqué au tribunal d'Instance pour une audition par le juge des tutelles. Pour faire simple cela concerne le placement sous tutelle de ma mère victime d'un AVC ayant entraîné des séquelles mentales demandée par mon frère aîné qui ne s'entend pas du tout avec ma soeur, qui elle est opposée à cette tutelle. Bref, la c... Lire la suite

soucis de boites aux lettre avec mon proprietaire

Bonjour, Mon propriétaire du logement que j'habite comme résidence principale (logement meublé, bail à l'année), habite à 15km de chez moi, et fait encore arriver du courrier dans ma boite aux lettres, nous partageons cette boite aux lettre et cela me dérange beaucoup, cela fait un an que c'est comme ça et d'après ses dires, cela aurait d... Lire la suite

Notre voisin du dessous ne supporte pas les bruits

Bonjour, Nous sommes propriétaires d'un appartement au 3e étage d'un bâtiment qui en comporte 4. Nous sommes un jeune couple d'actifs, et nous rentrons souvent tard. Notre voisin du dessous ne supporte pas les bruits de la vie quotidienne, et est venu plusieurs fois nous dire qu'on faisait trop de bruit (3 fois en 6 mois et une le... Lire la suite

honoraires abusifs avocat

Bonjour, j'ai du prendre un avocat pour aboutir dans le réglement des sommes suite au partage dans le cadre d'une succession. sUR un devis de 2000€ environ. Cet avocat me demande 10000€ sur le total de 150000€ alors que celle-ci n'a jamais eu à défendre le dossier devant le tribunal(sessions repoussées), et qu'au final c'est moi qui ai f... Lire la suite

changer la date de prelevement de loyer en cours de bail

Bonjour, actuellement nous sommes locataire ,la date du loyer est le 5 par prelement sur le compte (alors que sur le bail il est stipuler le 1er) , suite a un changement de boulot je souhaiterai le mettre le 20 du mois , j'ai demander au propriétaire qui est contre parce que il est virement le 5 mais le propriétaire le touche que 10 jou... Lire la suite

Procuration pour acte de vente

Bonjour, J'ai encore besoin de vos conseils. L'acte de vente du bien immobilier en indivision se signe le 14 octobre mais ayant eu de gros problemes conflictuels avec mon compagnon, j'ai décidé de faire une procuration mais par contre j'ai un RV chez le notaire le 6 octobre afin de demander un etat de la situation avant de faire la pro... Lire la suite

Dettes de la coproprièté non signalé lors de l'achat d'un appart

Bonjour, Nous avons acheté un appartement il y a 2 ans dans une coproprièté de 19 logements. Nous avons appris récement que l'un des appartement est débiteur d'un montant de 28 000 euros.Cette appartement est en procédure à cause d'une contestation de testament par les domaines depuis 8 ans. A partir de septembre, tous les coproprièta... Lire la suite

Refus de conciliation de la part du propriétaire suite à litige

Bonjour, Nous avons été locataire d'un pavillon pendant 7 ans. Lors de notre séjour, des traces de moisissures noirâtres sont apparus sur certains murs extérieurs. Mon beau-père a fait l'erreur de vouloir les recouvrir avec une peinture à la même teinte que le mur (au lieu de d'abord décaper et traiter les traces). Au fil du temps l... Lire la suite

Préavis réduit cause RSA alors que le bail indiquait 3 mois

Bonjour, Je suis propriétaire d'un logement. J'ai signé un contrat de bail en mai 2015, en indiquant un préavis de 3 mois. La locataire bénéficiait du RSA, elle n'a fait aucune remarque concernant la durée de préavis qui est à 3 mois. Je viens de recevoir un courrier de résil demandant un préavis réduit à 1 mois. Suis-je en droit... Lire la suite