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FRANCE

frais de notaire bail emphytéotique

Bonjour, Pour un bail emphytéotique ordinaire sur un terrain d'agrément de 1000 euros un notaire me réclame 4000 euros de provision, est-ce normal ?J'ai consulté LEGIFRANCE pour obtenir les tarifs réglementés et j'ai trouvé moins de 3% publication foncière de 0,7% comprise. Pourriez-vous m'éclairer ? Merci par avance. Cdt

Coût d'un acte de donation entre époux mariés

Bonjour, J'ai fait rédiger par un notaire le 12 décembre 2017, une donation au dernier vivant entre mon époux et moi (1 page et demi) et j'ai payé 362 €. Je viens de lire que cet acte notarial entre époux pendant le mariage fait l'objet d'un encadrement par la réglementation française. Celle-ci a déterminé un montant fixe pour cette ... Lire la suite

Décès d’un légataire universel [Résolu]

Bonjour, Ma tante, sans enfant, est décédée en 2016 quelques mois avant ma mère à l’âge de 86 ans. Pas d’autre frère ni sœur, ni parents vu l’âge. Elle avait fait rédiger un testament léguant tous ses biens dont la moitié de son appartement à son concubin. Ce dernier n’a jamais voulu régler la succession, persuadé que les biens lui re... Lire la suite

Un héritier refuse de signer [Résolu]

Bonjour, Notre père est décédé en 2004, et jusqu'à aujourd'hui, nous n'avons pas réglé la succession. Nous sommes 9 enfants, 8 d'entre nous sommes d'accord pour signer l'acte de manière à laisser notre mère vivre dans la maison, qui nous appartient. 1 seul refuse de signer. Pouvez vous, je vous prie, me dire quels sont nos re... Lire la suite

indivision et usufruit

Bonjour nous sommes 3 indivisaires en nu-propriété et 1 en usufruit sur un bien immobilier 1) 1 des indivisaires pose problème et s'oppose à toute solution amiable 2) les 2 autres indivisaires veulent sortir de l'indivision, peuvent ils vendre leur parts à un étranger ? 3) le 3è indivisaire ou l'usufruitier a t'il un droit de préempti... Lire la suite

Quelle part revient aux enfants

Bonjour Voilà je vous exposé ma question. Ma maman est décédée mon père est encore vivant, nous sommes 2 enfants issu de ce mariage. Pas d'autres enfants.Pas de contrat de mariage. Ils sont propriétaires de leur maison. Quelle part d'héritage nous reviens à nous enfants ? Merci pour votre réponse

terrain bois à vendre

Bonjour, 2300 m2 de bois à vendre dans la sarthe coté d'un chateau d'eau dans la sarthe. pourriez-vous me dire le prix du m2. cordialement

travaux réalisés devis non signés [Résolu]

Bonjour, Nous avons fait l'acquisition d'un appartement en VEFA et il est en cours de construction. Avec mon épouse, nous avions contacté le responsable clients du promoteur pour demander un devis concernant l'option électrification des volets, histoire de connaître le prix. Quelques semaines plus tard, nous recevons un courrier ave... Lire la suite

Procuration succession - mairie ou notaire?

Bonjour, Ne pouvant pas me deplacer chez le notaire pour signer et accepter la succession d'un proche dans un DOM TOM, le notaire mentionne dans son mail où il m'a joint le modèle de procuration que je pouvais le faire chez mon notaire ou en mairie. Ma question avant de signer cette procuration en mairie désignant un de mes cousin... Lire la suite

changement régime matrimonial

Bonjour, Comment s'opposer à un changement de régime matrimonial ? Faut-il renvoyer dans les 3 mois une lettre manuscrite et doit-on joindre un document particuler (ex. copie pièce d'identité...). Dans l'attente de vous lire. Merci d'avance.

Donation de notre maison à notre enfant.

Bonjour, Nous sommes propriétaires d'une maison d'une valeur de 250 000€. Nous sommes âgés de 65 et 64 ans. Nous désirerions donner notre maison à notre fille âgée de 37 ans. S'il vous plaît, pouvez-vous m'indiquer, quel serait le montant approximatif des frais engendrés pour cette opération. Vous en remerciant d'avance , j... Lire la suite

Décès d’un légataire universel [Résolu]

Bonjour, Ma tante, sans enfant, est décédée en 2016 quelques mois avant ma mère à l’âge de 86 ans. Pas d’autre frère ni sœur, ni parents vu l’âge. Elle avait fait rédiger un testament léguant tous ses biens dont la moitié de son appartement à son concubin. Ce dernier n’a jamais voulu régler la succession, persuadé que les biens lui re... Lire la suite

Impôt

Bonjour , mes parents sont décédé on est 6 enfants dont mon frère habite chez mes parents et occupe l habitation il est sans emplois aura t on une exonération sur la taxe foncières ?

1
Merci

Bonjour Réponse négative.

que couvre la garantie décennale

Bonjour, J'ai effectué des travaux de menuiserie, en 2015, (changement de fenêtres) dans le cadre des économies d'énergie, et les portes fenêtres ne s'ouvraient plus et les joints s'étaient retractés. J'ai donc demandé au menuisier d'intervenir et je reçois une facture. Est-ce normal ? Cordialement Francine FRICADEL Lire la suite

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Mercis

Bonjour Je confirme.

Success

Bonjour, Ma belle sœur est décédée depuis 2ans et demi , la maison était en nom propre à mon frère ,mais le notaire à fait valoir des frais , considérant qu'ils étaient mariés depuis 30 ans et qu'elle avait participé à l'entretien de la maison Aujourd'hui rien n'est réglé , le notaire à gardé les 3 dernières pensions de ma belle sœur ... Lire la suite

offre d'achat acceptée oralement

Bonjour, j'ai fait une offre d'achat qui a été acceptée (oralement) mais l'agent immobilier a continuer à faire des visites et un compromis a été signé avec un acheteur. Alors que j'engageais les démarches pour un prêt bancaire, la même agent immobilier trainait la patte pour me répondre à mes demandes pour le compromis et finalement po... Lire la suite

Mon frère veut vendre la maison héritée

Bonjour, Ma mère vient de décédé, j'ai donc entamer la succession chez un notaire. Dans la succession il se trouve une maison que j'aurai aimé gardé en réglant la part de mon frère. Sous le prétexte que notre mère voulait qu'on vende la maison " aucun écrit existe" après son décès il refuse et veut la mettre en vente. Ma question es... Lire la suite

pb héritage

bonjour Ma grand-mère est décédée il y a 6 mois mais on pere est issus d une famille de 11 enfants. Quand ma grandmère etait vivant elle a donné procuration de ce compte a l un de ses fils. Mais au décès de ma grand-mère cette personne a retiré tous les sous sur le compte pour faire une fête est du coup mon père n etait pas convié et il ... Lire la suite

testament valable ou pas

bonjour ma mere avait fait un testament oligraphier , , j'ai un frere et un neveu (pere décédé) ma mere l'a déshérité et il recevera beaucoup moins que nous deux et je ne suis pas d'accord meme part que nous peut on annulé le testament et j'ai noté que ma mere a fait son testament sous son nom de jeune fille mais signé sous son nom d... Lire la suite