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Rétractation en tant que vendeur entre acceptation offre d'achat et compromis ?

Bonjour, J'ai mis en vente, via une agence, mon appartement à Paris dans le but de racheter dans un autre arrondissement. 3 offres ont été faites dès le 1er jour des visites, dont l'une "comptant" et deux avec conditions suspensives. J'ai finalement, et appuyée par l'agent à qui j'ai demandé conseil et qui a certifié que les 3 offres ét... Lire la suite

compromis annulé en raison d'une rupture conventionnelle

Bonjour, j'aimerai savoir si un recours est possibledans mon cas. Le 23 mai dernier, nous avons signé un compromis de vente pour la vente de notre maison. Le couple, non marié, disposait d’un CDI dans un restaurant et d’après la banque du crédit agricole, le prêt pour l’achat de notre bien devait passer. Ils ont revisité la maison pen... Lire la suite

Causions solidaire assurance loyers impayés

Bonjour j ai vécue en colocation avec mon amie pendant 9mois sans problèmes je payer tout les mois mon loyer sans aucun problème avec le propriétaire.Cependant après un désaccord avec mon amie j ai quitter l appartement en payant mon préavis en accord avec mon propriétaire mais mon amie a décidais de rester sans payer le loyer pendant 2mo... Lire la suite

Parking en copropriété

Bonjour, J'aimerais avoir un petit renseignement, j'ai acheter récemment un appartement en HLM, sur l'acte de vente l'achat fait mention de mon appartement et d'un parking sécurisé Nous avons participé à l'assemblée générale hier et en fait j'ai appris que le parking n'était pas encore voté donc pas sécurisé de plus cela a été refusé... Lire la suite

le bailleur peut-il demander des dédommagements au delà du montant de la caution

Bonjour au départ du locataire, le bailleur peut-il prétendre au remboursement de frais de remise en état qui éxèderait le montant de la caution ? par exemple : démontage et débarras de cuisine aménagée ... merci de votre réponse

Caution location

Bonjour Je suis le propriétaire du studio. Mon locataire a établi/signé un contrat de location (pas le contrat de sous-location) avec un autre locataire sans mon consentement. Nous n'avons aucune obligation avec ce contrat. Le locataire est décédé et sa femme a refusé de restituer la caution au sous-locataire. J'estime que j'... Lire la suite

rachat de lots dans une copropriété avec un des propriétaires en indivision

Bonjour, J'habite une copropriété constituée de 3 lots avec 3 propriétaires dont un usufruitier en indivision (gestion de la copropriété par un mandataire). Un projet : - de créer de parties avec usage privatif et - de racheter des lots (places de parking, ..) a été validée par le conseil syndical. Le jour de l'assemblée générale, ... Lire la suite

Acceptation offre d'achat maison

Bonjour, J'ai mis en vente ma maison dont je suis la seule propriétaire. Mariée sous séparation des biens, mon futur ex mari doit quand même donner son accord pour la vente selon l'article 215 du code civil. De potentiels acheteurs nous ont fait une proposition d'achat que je compte accepter, mais pas lui. L'offre d'achat est bien sûr... Lire la suite

impot

Bonjour, Mon oncle et son fils est décédé Bien Cordialement

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Merci

réponse oui

Cloture SCI familiale sans activité

Bonjour, Nous avons créé en début d'année une SCI familiale (déclarée à l'IS) en vue de l'achat de parts de SCPI. L'achat des parts de SCPI n'aura pas lieu et nous souhaitons clôturer cette SCI au plus vite car elle va nous occasionner des frais annuels (tenue de comptes). Nous souhaitons faire une procédure de dissolution - liquida... Lire la suite

Location avant vente

Bonjour, je voulais savoir s’il est possible de louer sa maison avant de la vendre aux locataires. Est-ce que j’eviterais la plus value ? J’ai acheté ma maison en 2001 et je la revends après divorce. Je suis mariée sous séparation de biens et la maison est à mon nom. Elle a coûté 150000€ et aujourd’hui je la vends 600000€. Merci

Construction illégale cadastrée

Bonjour, Nous avons fait construire notre maison il y a 10 sur un terrain qui comportait déjà un petit atelier d’une vingtaine de mètres carrés. Cette construction s’avere Illégale car en bordure d’un terrain agricole. Cependant elle apparaît sur le cadastre. Avec le temps, il nous refaire le toit et nous voulions en profiter pour ajout... Lire la suite

Vente fond de commerce pendant le préavis

Bonjour, Aujourd'hui je n'arrive pas à vendre mon fond de commerce. Je compte donner mon congé au propriétaire en respectant le délai légal. Si pendant cette période de préavis je trouve un acheteur, puis-je réaliser la vente et demander au propriétaire de poursuivre le bail ou de rédiger un nouveau bail. Merci pour votre éclairage. Cor... Lire la suite

Loi Scellier et déduction emprunt [Résolu]

Bonjour, Dans la déclaration des revenus fonciers 2044, Peut on réduire volontairement dans la dernière année des 9 ans, le montant des intérêts des emprunts( ils restent 11 mois et je voudrai ne déduire que 9 mois) pour éviter un déficit foncier et gagner ainsi un an dans la revente d’un bien en scellier Merci pour votre réponse... Lire la suite

Immobilier

Bonjour, Je suis passée à mon conjoint depuis de nombreuses années nous avons contacté ensemble un crédit pour l’achat de notre maison. Cette maison est une maison de famille que nous avons acheté (donation partage ) L’acte de vente est uniquement au nom de mon conjoint. Que se passe-t-il si nous nous séparons ?! Puis je ré... Lire la suite

Usufruit donation

Bonjour, Mon père était propriétaire d'une villa avec mes frères et moi . Nous lui avons jamais réclamer d'indemnités d'occupation . Mon frère a fait donation au dernier vivant a son épouse sur sa moitié . Pouvons nous réclamer a son épouse une indemnité d'occupation sur les 5 dernières années afin de déduire de son usufruit ?

comptes courants et obligations de provisionner à la demande du gérant

Bonjour à tous, Nous sommes 54 associés d'une SCI en difficultés de trésorerie pour sa bonne gestion. Quelques associés refusent d’alimenter leur compte courant depuis quelques temps, ce qui empêche le gérant de pouvoir accomplir des travaux de remise en état nécessaires à la location ou à la vente, en tout cas d'avoir une gestion sain... Lire la suite

De Robien recentré 9 ans après

Bonjour, J'ai un bien acquis en fevrier 2008 en De Robien recentré. Je ne déclare plus l'amortissement mais puis je déclarer les charges de la société et gestion locative et les intérêts d'emprunts. Merci pour votre réponse

passer réel au micro foncier

Bonjour je déclare depuis 3 ans en réel et souhaite passer au micro foncier. comment faire? on ne me laisse pas le choix de changer d'option. Cordialement