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28 juin 2010
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22 octobre 2010
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succession avec donation par préciput

Bonjour, une donation par préciput a été effectuée en 1995 sur un bien immobilier estimé à ce moment à 48000€. Au décès du donateur en 2010, ce bien est estimé à 180000€. Il y a sept héritiers et le reste de l'héritage est estimé à 28000€. Comment sont calculés les parts de chaque héritiers ? Merci de bien vouloir m'éclairer sur ce sujet,... Lire la suite

Dettes d'un enfant majeur décédé

Bonjour, Notre fils est décédé à l'âge de 29ans. N'avait ni femme, ni concubine, ni enfant. Il vivait sous notre toit. Il avait contracté des prêts pour lesquels les paiements ne sont pas honorés par la banque car il était également très juste financièrement. Nous sommes, nous ses parents relancés par ces organismes de crédits... Lire la suite

distinction bail et loyer

Bonjour, quand 2 futurs ex associés se disputent concernant la propriété de la jouissance du local que faire l un avait le local en tant que locataire pour une autre activité , antérieurement , et l autre a apporté sa société ds les locaux en donnant 50 pour cent de sa société , changement de statuts, il y a eu une despecialisation , s... Lire la suite

locataire décédé, comment faire?

Bonjour, J'ai loué un appartement à un locataire à présent décédé. J'ai eu affaire au fils (unique enfant) du locataire, qui n'ayant jamais connu son père, s'est quand meme occupé de toutes les formalités "courantes": je lui ai demandé de vider les lieux afin que je puisse relouer, le menaçant de lui facturer des indemnités pour chaqu... Lire la suite

Vendre une maison louée-expulser un locataire

Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison que j'ai louée il y à 6 mois avec un bail de 3 ans, de particulier à particulier, sans passer par une agence. Le locataire n'a jamais versé un loyer complet et se contente de verser une petite somme de temps en temps. Cette location représente un revenu dont je ne peux me passer, et par con... Lire la suite

mettre compteur en extérieur

Bonjour, je suis propriétaire d'une maison ancienne que j'ai pas mal restaurée ( vu l'état initial ..!...). l'installation électrique a été refaite . Jusque là rien à dire. Cette maison possède bien entendu un compteur ancien ( 15 à 20 ans environ ) qui malheureusement et " hideusement " est situé en plein milieu de la façade. Je compte r... Lire la suite

usufruitier et nu-propriété [Fermé]

Bonjour, je suis nu propriétaire avec ma soeur de deux maisons et terrains en milieu rural. Notre mère est usufruitière. je réside à titre gratuit dans une des maisons depuis 2004 avec l'accord de notre mère. j'assure l'entretien du bien et règle les factures d'edf, d'eau et de fuel. L'assurance multi-risques habitation est aussi à mo... Lire la suite

précisions sur assurance vie et bénéficiaire

Bonjour, je vous remercie par avance pour les réponses qui me seront apportées. En présence d'un cas douloureux de manipulation d'une personne vulnérable, j'ai pris connaissance du texte article L. 132-4-1 du code des assurances. Or, une précision est apportée qui précise:"En outre, il est prévu que l'acceptation du bénéfice d'un con... Lire la suite

déduire travaux sur appartement en location [Résolu]

Bonjour, je souhaite réaliser des travaux dans un appartement que je donne en location. changer la kitchenette, remplacer le vasque de la salle de bain et enlever une vieille moquette pour la remplacer par du parquet. J'ai entendu que l'on pouvait déduire les frais engagés de la déclaration des revenus foncier sur une période de 10 ans.... Lire la suite

CDD de 100h mais effectuer 130h

Bonjour, Voila je suis en CDD de remplacement (auxiliaire de vie) depuis le 1 aout 2010. Je compte y mettre un terme fin septembre pour un autre enploi en octobre. Ma question est : J'ai signer un cdd de 100h mais j'ai effectuer 130h, je voudrais savoir si les 30h sont payé en heure normale? ou en heures supplémentaires? Lire la suite

Crédit agricole, je ne comprends pas .. [Résolu]

Bonjour, J'ai une carte mozaic et je ne comprends pas quelque chose depuis que j'ai ma carte. Parfois quand je retire au distributeur, dans retrait j'ai pour proposition 10euros et parfois non c'est 20e minimum. Pourquoi ? Mais ça ne peut pas venir du nombre de billets car quand on choisit 20e on a généralement deux billets de 10. Al... Lire la suite

Prêt immobilier - changement de situation [Résolu]

Bonjour, Ma femme et moi venons de signer une offre de prêt (le 28/08) pour le financement de la construction d'une maison. Or ma femme a décidé de travailler à mi-temps suite à son congé maternité à partir du mois de Septembre (elle travaillait à temps plein lors de la signature de l'offre). Lors des rendez-vous avec notre conseill... Lire la suite

info travaux

Bonjour, une fois des travaux d'extention dans le cadre d'une déclaration de travaux terminé chez moi doit on prévenir les impots et la mairie ?

Responsabilité du syndic ?

Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement que je louais, et dont les locataires viennent de partir. Après leur départ, on a constaté des fuites de la colonne des eaux usées. Il semblerait qu'il y ait eu deux fois déjà des fuites, réparées, dues à des travaux défectueux effectués par le locataire, et pour lesquelles le syndic avait ... Lire la suite

lettre de moralité [Fermé]

Bonjour, devant, pour un procès en cours, écrire une lettre de moralité pour l'un des accusés, que je connais très bien, j'aurais souhaité avoir une aide pour la mise en page et les "phrases types" à employer... merci