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15 février 2012
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28 février 2019
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Vente logement meublé et droit de préemption du locataire [Résolu]

Bonjour, Compte-tenu des nouvelles lois depuis2008, J'aimerais savoir si lors de la vente d'une location meublée, mon ancien locataire a le droit de préemption pour se porter acquéreur du bien que j'ai mis en vente. Si depuis son départ le 23/10/2015, je dois lui proposer en priorité l'achat du logement qui était loué avec un bail ... Lire la suite

Donation terrain à l'un de mes 2 enfants. (soulte et coût ) [Résolu]

Bonjour, J'envisage de faire la donation d'un terrain constructible à ma fille, son frère serait d'accord. J'ai 2 enfants et je ne veux pas léser mon fils, par conséquent, fille devra t-elle régler une soulte à son frère de la moitié de la valeur du terrain ? Quels serait le coût total de la donation ? Merci de votre aide. Lire la suite

pension alimentaire non versée [Résolu]

Bonjour, séparées du pére de notre enfant, il me dois 90 euros de pension alimentaire tout les 5 du mois hors ( d'aprés jugemant rendu) , je n'arrive jamais à l'avoir avant le 25 j'en ai déjà parlé à mon avocat mais rien y fait, il me dois également 2000 euros de retard de pension il est à son compte comment pourrais je récupérer cett... Lire la suite

Bien propre

Bonjour, Dans le divorce communauté de bien réduite aux acquets, lorsqu'on a un bien propre (appartement), acheté avant le mariage, qui a été payé totalement comptant, c'est - à dire sans recours à un crédit, Y a-t-il des frais de notaire a payé pour ce bien propre lors de la liquidation de la communauté ? Moi je pense qu'il n'y... Lire la suite

Taxe des ordures ménagères [Résolu]

Bonjour, Pouvez-vous me dire si un locataire qui quitte son logement avant la fin de son préavis de départ, doit payer la taxe des ordures ménégères jusqu'à la la fin de son préavis ou seulement jusqu'au jour ou il remet les clés ( 5 jours avant). Merci d'avance de votre information.

Héritage: réserve et quotité disponible

Bonjour, Mon ex-mari remarié est décédé. Il y a 2 enfants du 1er mariage et aucun du 2ème mariage. On dit qu'il y a une réserve de 2/3 de la succession, qui revient aux héritiers réservataires: les enfants. Ma question: Si la 2ème épouse a un testament lui léguant l'usufruit total, y-a-il une réserve pour les enfants ? Si la... Lire la suite

Vente bien en cours de procédure judiciaire [Résolu]

Bonjour, Pouvez vous de dire si j'ai le droit de vendre un bien sur lequel une procédure judiciaire est en cours, depuis 3 ans env. contre le syndicat des propriétaires de l'immeuble, qui a perdu le procés, sans payer le préjudice accordé par le tribunal de grande instance, suite à la notification rendue depuis bientôt un an ! De ce ... Lire la suite

cessation d'activité puis dépot de bilan

Bonjour, J'ai créé mon entreprise en septembre 2009, aujourd'hui le magasin va mal et j'ai demandé une liquidation amiable pour cessation d'activité. J'ai un pas de porte à vendre, si je n'y arrive pas, je dois continuer à payer le loyer et rembourser la banque. Si je n'arrivais plus à payer (perso du coup), est-ce que je peux deman... Lire la suite

Achat d'un bien avec la clause de la tontine entre 3 personnes [Résolu]

Bonjour, Nous avions acheté ( ma mère, mon ex-mari et moi) un appartement ( ma mère avait financé 50 % du prix d'achat , mon ex-mari et moi avions financé 50 % aussi) Dans l'acte d'achat il figure la clause de la tontine. Ma mère est décédée la première, donc sa part était tombée dans la communauté des biens de mon couple. Nous avions... Lire la suite