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19 février 2019
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23 février 2019
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Donation avant 1 janvier 2005 [Résolu]

Bonjour, J'ai fait une donation entre vifs en 1993 à mon ex-époux aujourd'hui décédé, lors du divorce nous avions compris que cette donation tombait mais en fait il n'y a que la donation au dernier des vivants qui est tombée. Suivant la convention le divorce n'a eu aucune incidence sur la donation. Le site du service public une page es... Lire la suite