Gayomi 1 417

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Vente nu propriété

Bonjour, Ma belle mère beaucoup plus jeune que mon père la conduit à lui donner l usufruit et à moi la nu propriété. Elle veut vendre. Moi je refuse pour moi cette maison est sacrée. Elle peut en jouir ou la louer. Peut elle vendre son usufruit?

Don familial

Bonjour, En 2016, j'ai effectué un don familial de 31865 € à ma fille unique qui l'a déclaré à l'aide du formulaire cerfa 2735 dans la rubrique : dispositif spécifique ( dons de sommes d'argent exonérés ). Mariée sous le régime de la communauté, elle a utilisé cette somme pour l'achat d'un appartement en faisant mentionner dans l'act... Lire la suite

modifier le support d'une donation

Bonjour. J'ai effectué une donation de nue propriété au profit de mon fils sur ma résidence principale (50000 euros sur un bien acheté 345000 euros et actuellement évalué à 600000 euros). Je souhaite m'installer en province (hausse trop importante des charges de copropriété) Puis je vendre ce bien et dois je obtenir l'accord de mon fil... Lire la suite

déclaration partielle de succession conc. assurance-vie

Bonjour, Je vais remplir prochainement la déclaration partielle de succession concernant une assurance-vie laissée par ma mère décédée à ses 3 enfants (moi comprise). Si je remplis une déclaration COMMUNE, mes frères doivent-ils établir à mon nom "une procuration donnée à un autre ayant-droit" cerfa 12788.01 ou simplement une procurat... Lire la suite

Où est la case : je n'ai pas de compte bancaire ?

Bonjour, je viens d'aider mon fils (26 a ) à faire sa declaration 2019 ( pour année 2018 ). Il faut rentrer Rib ( comme les annees precedentes ). Il est a notre charge pour x raisons ( dont medical ) .pas de revenus. Tout se passe bien comme les dernières annees, sauf que la case que l'on doit cocher " je n'ai pas de compte bancaire " o... Lire la suite

donation 93 ans

Bonjour, appartement serait vendu à un des 2 enfants Donation partage 70 000euros revenant au second enfant seul bien possédé, age 93 ans la vente dans ces conditions est elle possible ? quels en sont les inconvénients ? Le cout ?

vendre une maison en viager

Bonjour, je suis mariée depuis l'année dernière et mon mari est le propriétaire de sa maison dont il est l'usufruitier depuis le décès de son ancienne femme . Sa fille unique est décédée et il lui reste 2 petits enfants qui se fichent complètement de lui . Ils refusent que nous vendions la maison , alors pouvons nous la vendre en viage... Lire la suite

Acheter une part de la maison de mon conjoint

Bonjour, J’aimerais acquérir 50% de la maison de mon conjoint pacsé dont il est le seul propriétaire aujourd’hui...que sa maison devienne notre maison. La maison est estimée à 560 000€ et il n’a plus de crédit en cours. Question: les frais de notaire porteront ils sur la totalité de la valeur de la maison , ou uniquement sur la par... Lire la suite

Usufruitier en dette

Bonjour, Nous sommes 5 filles, notre père vivant seul, a fait une donation partage de la nue - propriété en usufruit à ses 5 enfants. Selon la loi, la maison ne peut être vendue qu'avec l'accord des donataires et le donateur. Il se trouve que notre père à contracté des dettes suite à un divorce avec une femme qui n'est pas notre mèr... Lire la suite

Déclaration d'un don manuel

Bonjour, Je suis résidente en France. Je vais recevoir un don manuel de ma sœur non résidente en France (hors UE) d'un montant inférieur à 15932 euros (donc exonéré d'impôts). Concernant la déclaration de cette donation à l'administration fiscale, dois-je utiliser le formulaire 2735 ? Ce formulaire est-il bien utilisable, ma soeur n'éta... Lire la suite

Testament modifié suite à une lettre manuscrite

Bonjour, Ma tantes est décédée et elle a fait modifié son testament avec une lettre manuscrite qu'elle a envoyé au notaire. Quelles solutions ai-je pour faire contester cette modification? Merci pour vos réponses

Maison hérité de mes parents

Bonjour je suis mariée, mon mari a 2 enfants et moi j ai 2 filles.Nous n avons pas d enfants en commun. J aurais voulu savoir si le jour où je vais hériter de la maison de mes parents et que je divorce est ce que la maison de mes parents sera divisé en 2 mon mari et moi vu que je suis mariée sans contrat de mariage Et si je décède es... Lire la suite

Succession famille indirect et enfant non reconnu

Bonjour, Voila je cherche à pouvoir aider mon oncle sur ses options en cas de décès. Celui ci est actuellement pacsé et ensemble avec sa compagne, ils n'ont aucuns enfants. Mon oncle plus jeune a été marié, son ex compagne a eu un enfant avec une déficiance que mon oncle n'a pas reconnu. Il a cependant versé tous les mois une p... Lire la suite

Reconnaisance de dette

Bonjour, Si quelqu 'un peut m aider en fait j ai pretter en debut d ' annee 13000 euro puis 2000 euro a une proche qui est dans le besoin, depuis aucun remboursement et je dois avouer que elle a beaucoup changer de comportement, ceci dit elle semble prete a signer une reconnaissance de dette, je ne lui avait pas demander a l' epoque ayan... Lire la suite

Donation Succession - vente avant décès d'un bien démembré et aspect successoral

Bonjour, Un couple marié possède une résidence principale en bien commun et en fait donation à ses deux enfants. En PP le bien est évalué à 700 k€ A la donation aux enfants : valeur usufruit pour parents = 40 % donc droits pour parents au barème progressif appliqué à la valeur de la nue-propriété + émoluments du notaire + frais ... Lire la suite

Heritage enfant mineur devenu majeur

Bonjour, J aimerai de l aide dans ma situation d heritage de mon père. Mon père est décédée j avais 8 ans et mes freres 4 et 2 ans donc mineurs. Nous avons jamais rien touché en heritage. Nous avons habiter dans la maison que mes parents Mariée à l'époque ont acheter à crédit à ma banque mon père est décédée 5 ans après. Vu que j é... Lire la suite

Don manuel après 80 ans aux neveux

Bonjour, Nous sommes 12 neveux et nièces à avoir reçu un chèque de 7391€ de la part de notre oncle célibataire de plus de 80 ans ( il est décédé le 8/4/2019 a 90 ans et 13 jours).il nous a donné notre chèque le 5/4/2019 , trois jours avant son décès.Le notaire nous dit que nous payerons pas d’impôts car il y a un abattement de 7967€.Nous... Lire la suite

Donation à titre gratuit

Bonjour, Bonjour . Je suis copropriétaire à 20%d’un appartement avec ma sœur . Ayant acheté une maison avec ma femme , je voudrais faire une donation de ma part à ma sœur. Est-ce possible ? Combien ça va coûter et comment s’y prendre ? Merci d’avance.